Des députés de la majorité écrivent à la Fédération Française des Assurances. Le groupe Socialiste et apparentés, lui, a rédigé une proposition de loi. Les assureurs sont priés par nos parlementaires de participer davantage à l’effort national pour redresser l’économie.
Rue commerçante de Toulouse déserte (Photo Xavier De Fenoyl MaxPPP)
« Bien qu’ils aient souscrit un contrat d’assurance « perte d’exploitation », de nombreux artisans, commerçants et entreprises ont essuyé un refus de la part de leur assureur de les dédommager pour la perte d’activité qu’ils subissent suite à la crise du coronavirus ». Le constat établi dans la proposition de loi rédigée par le groupe socialiste présidé par la députée du Tarn et Garonne, Valérie Rabault.
Les pandémies ne font pas partie des « sinistres » pris en charge par les assurances et donc ouvrant droit à des dédommagements. « Dans de nombreux cas, ce dédommagement conditionne la pérennité économique de l’entreprise » est-il encore écrit dans la proposition de loi.
L’assurance n’intervient jamais en cas d’épidémie »
« Les pertes d’exploitation des entreprises françaises dues au confinement vont sans doute se chiffrer à des dizaines de milliards d’euros, somme qu’aucun acteur à part l’Etat ne peut supporter seul. C’est pour cette raison que l’assurance n’intervient jamais en cas d’épidémie, de révolution ou de guerre car les conséquences de tels événements sont tout simplement hors de portée » explique dans une tribune, publiée sur le site de la FFA, la présidente de la Fédération Française des Assurances.
Dès le 23 mars dernier toutefois, la FFA s’est engagée à contribuer à hauteur de 200 millions d’euros au fonds de solidarité bénéficiant notamment aux TPE et aux indépendants. Mais pour Pierre Cabaré, député majorité présidentielle de Haute-Garonne et d’autres parlementaires de son bord, ça ne suffit pas.
Un confinement et moins de sinistres »
Le parlementaire a donc écrit à la présidente de la FFA pour faire valoir ses arguments. « Nos cotisations d’assurance sont encaissées et pourtant le nombre de sinistres actuellement déclaré est de très faible importance : voitures aux garages, personnes confinées donc peu de sinistres domestiques ou d’accidents de la vie ou même de dégâts de tous ordres, entreprises à l’arrêt, etc. »
Et Pierre Cabaré de demander aux assureurs « d’abonder pour un montant de 15% des cotisations annuelles, ce qui représente la partie perçue durant la période de confinement et de consacrer également 10% de leurs dividendes de l’exercice en cours ». Une « contribution significative » selon le député et qui serait consacrée aux petites et moyennes entreprises.
De 200 à 500 millions de contribution »
La demande du groupe socialiste et apparentés est, elle, plus précisément chiffrée mais repose sur les mêmes arguments : « Nous proposons un montant total de 500 millions d’euros (qui inclut les 200 millions d’euros déjà annoncés). Ce montant est calibré au regard de la différence entre une moyenne de primes reçues par les assureurs et une moyenne de dommages versés. »
Mais au-delà de cette demande de contribution immédiate, la proposition de loi se veut plus large que cette contribution exceptionnelle des assureurs. Elle demande que soit « étendu pour les futurs contrats, la garantie « pertes d’exploitation » dans le cadre d’un nouveau risque, celui de l’état de catastrophe sanitaire ».
Réflexion autour d’un nouveau régime »
« Si nous voulons anticiper de nouvelles crises comme celle-ci, nous pouvons réfléchir dès à présent aux bases d’un régime de type assurantiel qui permettrait de couvrir des catastrophes sanitaires de très grande ampleur » propose le 2 avril dernier la présidente de la FFA, dans la même tribune citée précédemment.
« Mais ne nous y trompons pas prévient Florence Lustman, les assureurs ne pourront pas couvrir seuls de tels événements et ce régime devra s’appuyer sur un partenariat avec l’Etat. C’est pourquoi la FFA a décidé dès aujourd’hui de lancer une réflexion pour faire des propositions aux pouvoirs publics en ce sens. »
Patrick Noviello (@patnoviello)
