En plein mouvement des Gilets jaunes, le député a déposé une proposition de loi en ce sens à l’Assemblée nationale.
Arnaud Viala (Photo : Ch. Morin / MaxPPP)
Faut-il appliquer une sorte de « double peine » aux manifestants qui sont condamnés par la justice après des exactions sur des biens publics ou privés en leur supprimant des prestations sociales, notamment le revenu de solidarité active (RSA) pour ceux qui en bénéficient ?
C’est en tout cas l’idée du député Les Républicains de l’Aveyron Arnaud Viala qui a déposé une proposition de loi en ce sens le 20 février dernier. Une proposition qu’ont signé un vingtaine de députés et dont l’examen a été renvoyé devant la commission des loi.
En présentation du cette proposition de loi, qui ne comprend qu’un seul article, le député présente ainsi son argumentaire :
Si les personnes qui se livrent, lors d’une manifestation, à des dégradations sur la voie publique et/ou dans des locaux publics ou privés, encourent d’ores et déjà des peines d’amende et/ou d’emprisonnement ainsi que diverses peines complémentaires, il est concevable de compléter cet arsenal répressif par une suspension de leurs droits au RSA.
Il faut priver du revenu de solidarité active (RSA), prévu à l’article L. 262-1 du code de l’action sociale et des familles, des « casseurs » qui en sont bénéficiaires, et ce, en raison de leur participation (armée ou non) à un attroupement, de leur participation armée à une manifestation ou réunion publique autorisée ou de la provocation directe à un attroupement armé.
En d’autres termes, ceux qui seraient condamnés par la justice pour des exactions commises pendant des manifestations sociales et qui sont bénéficiaires du RSA pourraient se voir suspendre cette aide sociale.
La proposition de loi a été déposée le 20 mars dernier, soit quelques jours après les graves incidents sur les Champs-Elysées à Paris.
La notion de « double peine » n’est pas nouvelle : régulièrement, le législateur souhaite ajouter à la sentence de la justice une peine administrative. Arnaud Viala propose dans le cas du RSA qu’il ne s’agisse, au regard de la constitution, que d’une suspension, d’un an maximum, et pas une suppression définitive.
FV (@fabvalery)
