Laurence Arribagé, dans la salle des quatre colonnes. Photo MaxPP
Ne plus réserver qu’aux sessions ordinaires cet article, c’est la proposition de loi constitutionnelle qu’a déposée aujourd’hui la députée Les Républicains de Haute-Garonne.
Pour commencer rappelons que l’article 49 alinéa 3 de la Constitution permet au gouvernement d’engager sa responsabilité sur un texte dans son ensemble, le faisant ainsi adopter sans le vote du Parlement, sous réserve de l’adoption d’une motion de censure. Mais « la norme suprême ne doit devenir le levier d’action de secours d’un gouvernement affaibli et incapable de gouverner en harmonie avec la démocratie et le Parlement » oppose Laurence Arribagé.
L’alinéa 3 dans notre identité institutionnelle
Elle reconnaît toutefois dans son « exposé des motifs » que l’alinéa 3 est « profondément ancré dans notre identité institutionnelle » et qu’il « participe sans conteste à la stabilité de notre régime et permet, le cas échéant, de dépasser les écueils du parlementarisme, et en particulier, les stratégies d’obstruction menées par l’opposition ».
Deuxième 49-3 sur le texte concernant le projet de loi travail, le cinquième depuis le début du quinquennat Hollande, en comptant les trois utilisés sur la loi Macron… Pour Laurence Arribagé mais aussi pour beaucoup d’autres parlementaires cela commence à faire beaucoup. D’autant que la parade reste limitée. Si aucune motion de censure n’est déposée dans les 24 heures, le projet de loi sera à nouveau adopté sans vote.
Difficile motion de censure
Les opposants de gauche au texte n’ont semblent-ils pas les 58 signatures de députés nécessaires au dépôt de cette motion de censure. Quant au groupe Les Républicains, il a annoncé qu’il n’en déposerait pas. Autant dire que l’initiative de Laurence Arribagé devient donc le symbole de l’opposition de la droite et du centre aux méthodes du gouvernement Valls à l’Assemblée.
Que demande exactement la députée toulousaine ? Que le 49-3 ne soit utilisé par le 1er Ministre que dans les sessions ordinaires, soit du 1er octobre au 30 juin, sinon « il peut également l’utiliser sur autant de nouveaux textes que de sessions extraordinaires qu’il réunirait ». « Dès lors, il semble nécessaire d’encadrer plus strictement le recours au 49.3 afin d’en en empêcher toute utilisation dévoyée et chronique qui bafouerait le respect des assemblées élues et des citoyens qu’elles représentent » précise Laurence Arribagé dans un communiqué.
Le mauvais exemple rocardien
« Il est légitime de redouter une forme d’instrumentalisation politicienne de la disposition » insiste-t-elle-même dans l’exposé des motifs de sa proposition. Et de citer le précédent Rocard, à quelques jours pourtant de l’hommage qui va lui être rendu aux Invalides, en parlant de « recours excessifs : 28 utilisations du 49.3 entre 1988 et 1991 faute de majorité absolue pour le Premier Ministre d’alors.
Quelle probabilité a la proposition de loi constitutionnelle de Laurence Arribagé d’être adoptée ? Très faible sachant qu’elle passe obligatoirement par un vote identique des deux chambres, Sénat et Assemblée Nationale. Et même si ce vote était acquis, l’étape suivante est le référendum ou la convocation du congrès. Bref cette action est plus symbolique qu’autre chose.
Concernant la loi travail, le texte n’a pas fini son parcours parlementaire et doit effectuer encore une brève navette avec le Sénat avant l’adoption définitive d’ici au 22 juillet par l’Assemblée, là encore lors d’une session extraordinaire, et peut-être avec un nouveau 49.3…
Patrick Noviello
