Au terme de 10 ans de procédure, la Cour de Cassation vient de rejeter le 2e pourvoi de l’ANPAA et ainsi donner raison au CIVB qui avait mis en scène des vignerons sur ses affiches « Portraits de Vignerons des Vins de Bordeaux » dans le cadre d’une campagne de promotion de leur travail en 2005.
10 ans, c’est long. 10 ans et on peut dire enfin le CIVB avait raison ! Les higiénistes de l’Anpaa sont déboutés et condamnés aux dépens. Ainsi dans son arrêt du 1er juillet, la Cour de Cassation dispose en droit :
« Attendu que l’arrêt relève que les personnages figurant sur les affiches, expressément désignés comme des membres de la filière de production ou de commercialisation des vins de Bordeaux, ne sont pas assimilables au consommateur et se rattachent, comme ayant participé à cette production ou à cette commercialisation, au facteur humain visé par l’article L. 115-1 du code de la consommation, auquel fait référence l’article L. 3323-4 du code de la santé publique, que la seule représentation de personnages ayant un verre à demi plein à la main ne dépasse pas les limites fixées par le texte susvisé qui exige une représentation objective du produit, telle que sa couleur ou son mode de consommation, que l’impression de plaisir qui se dégage de l’ensemble des visuels ne dépasse pas ce qui est nécessaire à la promotion des produits et inhérent à la démarche publicitaire proprement dite,
laquelle demeure licite, et que l’image donnée de professions investies par des jeunes, ouvertes aux femmes et en recherche de modernité, est enfin pleinement en accord avec les dispositions légales autorisant une référence aux facteurs humains liés à une appellation d’origine ; que la cour d’appel a pu en déduire, sans encourir les griefs du moyen, qu’était remplie la prescription de l’article L. 3323-4 du code de la santé publique relative au caractère objectif et informatif de la publicité ; que le moyen n’est pas fondé. »
La campagne de 2005 « Portraits de Vignerons » du © CIVB
Le CIVB se réjouit de cette décision qui clôture définitivement cette période d’incertitude juridique.
Le CIVB gagne ainsi le bras de fer qui l’opposait à l’ANPAA (Association Nationale de Prévention en Alcoologie et en Addictologie). Le 1er août 2005, l’ANPAA avait assigné le Conseil Interprofessionnel du Vin de Bordeaux devant le tribunal de Grande Instance de Paris afin d’obtenir l’interdiction de la campagne publicitaire nationale ‘Portrait de vignerons’.
Pour aller plus loin: lire l’article du Point par Jacques Dupont
