Les professionnels de la filière viticole bordelaise se félicitent de l’arrêt rendu par la cour d’appel de Versailles le 3 avril dernier. En effet, cette décision confirme que la campagne de publicité « Portraits de Vignerons » mise en place par le Conseil Interprofessionnel du Vin de Bordeaux en 2005 ne contrevenait pas aux dispositions du code de la santé publique.
La cour a ainsi considéré que l’ANPAA était mal fondée à soutenir que toute évocation en termes positifs de la consommation de vins tomberait sous le coup de la loi Evin et a conforté la position du CIVB – qui souhaite pouvoir représenter des professionnels de la filière viti-vinicole dans ses campagnes publicitaires – en indiquant que « les annonceurs ne peuvent évidemment être tenus, sous le prétexte de satisfaire aux exigences légales, de représenter des professionnels grincheux, au physique déplaisant et paraissant dubitatifs, afin d’éviter au consommateur toute tentation d’excès. L’image donnée de professions investies par des jeunes, ouvertes aux femmes, et en recherche de modernité est enfin pleinement en accord avec les dispositions légales autorisant une référence aux facteurs humains liés à une appellation d’origine (…) »
Cependant, cet arrêt met également en lumière l’insécurité juridique à laquelle sont soumis les annonceurs en matière de boissons alcooliques. La prochaine loi de santé publique prévue à l’été 2014 sera l’occasion de clarifier ces points.
Rappel des faits
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Le 1er août 2005 l’Association Nationale de Prévention de l’Alcoolisme, devenue depuis l’ANPAA (Association Nationale de Prévention en Alcoologie et en Addictologie) a assigné le CIVB devant le tribunal de grande Instance de Paris afin d’obtenir l’interdiction de sa campagne publicitaire.
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Par jugement du 19 décembre 2006, le tribunal de grande instance de Paris a débouté l’ANPAA de toutes ses demandes.
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Par arrêt du 26 février 2010, la cour d’appel de Paris, saisie par l’ANPAA, a confirmé le jugement.
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Sur pourvoi de l’ANPAA, la Cour de Cassation a, par arrêt du 23 février 2012, cassé l’arrêt de la cour d’appel de Paris et renvoyé les parties devant la cour d’appel de Versailles.
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Le 3 avril 2014, la cour d’appel de Versailles confirme le jugement du TGI de Paris (2006) et déboute l’ANPAA, qui a la possibilité de se pourvoir à nouveau en cassation. (selon le communiqué de presse du CIVB)
Pour l’heure, l’Association Nationale de Prévention en Alcoologie et Addictologie (l’ANPAA) que nous avons jointe en ce début d’après-midi nous a affirmé: « pour le moment, on étudie la décision, on ne sait pas si on va se pourvoir devant la Cour de Cassation ».
