Le Conseil d’Etat, dans une décision rendue lundi, demande au gouvernement de renforcer sous six mois la réglementation encadrant l’épandage des pesticides « pour mieux protéger la population ». Les réactions des collectifs et associations anti-pesticides, de vignerons et présidents de syndicats viticoles et agricoles.
Pulvérisation de produits phyto-sanitaires dans des vignes du Médoc – image d’illustration © Jean-Pierre Stahl
Après plusieurs mois de polémiques, le gouvernement avait fixé en décembre 2019, les distances minimales à respecter entre les zones d’épandage de produits phytosanitaires et les habitations: cinq mètres pour les cultures dites basses comme les légumes et céréales, et dix mètres pour les cultures hautes, fruitiers ou vignes.
Le décret prévoyait également des dérogations ramenant ces distances à trois mètres pour les cultures hautes et cinq pour les basses, dans le cadre de « chartes d’engagement départementales » proposées par les utilisateurs de produits phytosanitaires et validées par les préfets après avoir été soumises à concertation publique.
« Ces distances minimales et les conditions d’élaboration des chartes ont été contestées devant le Conseil d’État par des associations, communes et agriculteurs bio qui les jugeaient insuffisamment protectrices, et par des agriculteurs et une chambre d’agriculture qui les considéraient excessives », rappelle le Conseil d’Etat dans un communiqué.
Le Conseil d’Etat indique que l’Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses) « recommande une distance minimale de 10 mètres entre les habitations et les zones d’épandage de tout produit classé cancérogène, mutagène ou toxique, sans distinguer si leurs effets sont avérés, présumés ou seulement suspectés ».
Par conséquent, la plus haute juridiction administrative française juge que « les distances minimales d’épandage des produits dont la toxicité n’est que suspectée, qui ont été fixées à cinq mètres pour les cultures basses comme les légumes ou les céréales, sont insuffisantes ».
Il demande aussi au gouvernement de « prévoir des mesures de protection pour les personnes travaillant à proximité d’une zone d’utilisation de pesticides, ce que la règlementation en vigueur ne fait pas ». Il estime que « les chartes d’engagements d’utilisation doivent prévoir l’information des résidents et des personnes présentes à proximité des zones d’épandage en amont de l’utilisation des pesticides ».
Le Conseil d’Etat donne six mois au gouvernement pour revoir sa copie. Il annule par ailleurs les conditions d’élaboration des chartes et leur approbation par le préfet « car celles-ci ne pouvaient être définies par un décret, mais uniquement par la loi » conformément à une décision du Conseil constitutionnel rendue en mars
AFP
LES COMMENTAIRES COLLECTES CE JOUR PAR COTE CHATEAUX ET FRANCE 3 AQUITAINE (Marie-Neuville- Karim Jbali)
- Marylis Bibeyran du Collectif Info Médoc Pesticides : « Pour ma part, c’est surtout le volet des travailleurs des vignes qui m’intéresse: c’est une sacrée avancée car jusqu’ici il n’y a rien a part le bon sens qui interdisait les pulvérisations de pesticides à côté de salariés qui travaillaient à côté…
Ils devront aussi au niveau des habitations être informés des traitements: c’est quelque chose qu’on demandait depuis longtemps… On nous disait que c’était impossible à mettre en place, les responsables de propriétés ont souvent du mal à communiquer entre eux, là désormais avec cette obligation d’informer, on va pouvoir espérer que ce soit mis en place…
C’est une bonne chose que les 2 textes de 2019 soient invalidés…Puetêtre qu’on va enfin remettre tout à plat et revoir ces pulvérisations à proximité. En soi, c’ets une très bon décision, qui maintenant doit être appliquée.. »
- Samuel Eynard, président de la FDSEA Gironde et vigneron en Côtes de Bourg : « Il va surtout falloir que le gouvernement s’y penche, c’est une claque de plus pour tous ceux qui sont dans les ministères… Si des produits sont reconnus comme extrêmement dangereux, eh bien que l’Anses les interdise… Car pour l’heure, ils sont autorisés, alors s’ils sont dangereux à ce point-là ils devraient être interdits. »
« On va compliquer de plus en plus la vie des viticulteurs français et faire disparaître des lieux de production. C’est de la perte alimentaire, qui va au-delà du vin. Il faut que les ministères fassent une fois pour toutes les choses comme il faut et qu’on ne revienne pas 25 fois sur un texte, produit à la va-vite entre Noël et Nouvel An. Vu ce que pèse les familles de viticulteurs et d’agriculteurs 400 000 familles, c’est quantité négligeable …?! Après, bon on s’adaptera… »
- Sophie Nony : le Conseil d’Etat répond à 10 requérant et il répond que oui l’arrêté de 2019 n’est pas assez protecteur, notamment il prévoyait une distance entre les habitations et les épandages de 20 mètres pour les produits les plus dangereux et 10 mètres pour les autres qui pouvaient encore être réduits par les chartes départementales…Et le Conseil d’Etat dit non, les produits qui sont suspectés d’être les plus dangereux cancérigènes soient concernés par une distance incompressible…et il ajoute qu’il faut qu’il y ait une information des riverains avant les épandages. Dans les chartes, il est prévu l’envoi de sms, mais on a vu que l’envoi de sms par les agriculteurs la veille de l’épandage était facultatif et étaient de plus en plus rare, nous dans la région on en a plus du tout… »
- Valérie Murat d’Alerte aux Toxiques : « le Conseil d’Etat dit que nos organisations ont raison et il dit que désormais les pesticides pulvérisés sur les parcelles ne doivent plus sortir de ces parcelles. La grande nouveauté, c’est pour les ouvriers agricoles et de la viticulture, qui ne seront plus obligés de travailler à côté de parcelles qui sont pulvérisées... Dorénavant les agriculteurs qui persisteront à utiliser des pesticides et qui les pulvériseront devront non seulement prévenir les riverains, c’est la première victoire, et la seconde grande victoire pour les ouvriers agricoles et les invisibles, c’est qu’ils devront aussi être prévenus et ne plus subir ces pulvérisations qui ont lieu à côté des parcelles sur lesquelles ils travaillent; la troisième victoire, c’est que tous les produits classés en catégorie 2 c’est à dire les cancérogènes, mutagènes, reprotoxiques suspectés seront sous le coup d’une obligation de respecter 20 mètres incompressibles lors de chaque pulvérisations, et ça ce ne sont pas nos organisations qui le disent mais le Conseil d’Etat, qui a donné raison à nos organisations, et qui le dit et exige que le gouvernement prenne sous 6 mois des mesures pour appliquer ces nouvelles données. »
- Nicolas Carreau, président de Blaye Côtes de Bordeaux : « c’est une obligation de plus très certainement, c’est sûr que dans un moment où la viticulture vit une période très difficile c’est quelques chose de pas très agréable, les viticulteurs y feront face comme ils ont toujours fait, quand la décisions de mettre des distance entre les zones de traitement et les habitations, cela s’est fait il y a un an et demi, les viticulteurs s’y sont pliés, ont investi dans du matériel également pour pouvoir respecter les chartes départementales, ce que j’espère c’est que ces investissements ne vont pas être inutiles, ça c’est certain, parce que les finances des exploitations sont actuellement très compliquées…La problématique des viticulteurs à l’heure actuelle c’est plutôt de payer leurs salariés voire de se payer eux-mêmes, mais bon on s’y pliera. La campagne de traitement 2021 s’est bien passée, je n’ai pas eu de retour entre les riverains et les vitis de l’appellation Blaye Côtes de Bordeaux. Je n’ai rien contre le Conseil d’Etat, mais laissons faire les gens, instaurons le dialogue et ça peut bien se passer aussi… »
