Que de nòu ?

Cet après-midi, le juge des référés a rendu son jugement quant à la procédure en référé déposée par le collectif « Oui à Occitanie-Pays-Catalan ». La demande de suspension du nom de la nouvelle région est rejetée.

© maxppp Drapeaux catalans

Pas de caractère d’urgence

Pour que la suspension soit prononcée, il faut qu’un caractère d’urgence soit établi. L’association « Oui à Occitanie-Pays Catalan » avait fait état de ce caractère d’urgence au vu des différentes manifestations intervenues en pays catalan depuis l’officialisation du nom. Selon le juge, il n’y a pas de risque de troubles à l’ordre public « il ne résulte pas de l’instruction que ce risque soit constitutif d’une situation d’urgence au sens et pour l’application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative « . Il n’a donc pas suivi les requérants.

« La condition d’urgence n’est pas remplie…sans qu’il soit besoin de statuer sur les moyens de légalité soulevés, la requête de l’association citoyenne « Pour Occitanie Pays catalan » et autres doit être rejetée, y compris les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. » Le jugement déboute aussi les requérants sur un deuxième aspect : « pas de moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de l’instruction ».

Le juge a donc rendu une ordonnance qui déboute en tous points la demande initiale, sauf le fait que les différentes communes mentionnées dans le recours pouvaient bien venir soutenir la démarche du collectif citoyen. Le nom de la région Occitanie n’est donc pas suspendu. Mais il reste le recours en ANNULATION déposé devant le Conseil d’Etat.

Une ordonnance en référé, qu’es aquò?

Le juge des référés est saisi par voie d’assignation. C’est donc le collectif « Oui à Occitanie-Pays Catalan » qui l’a saisi via son avocat Alain Monod. C’est une procédure spécifique, qui doit marquer un caractère d’urgence et des doutes sérieux sur la légalité, confiée à un juge unique, généralement le président de la juridiction. Il instruit l’affaire de manière contradictoire lors d’une audience publique qui s’est tenue jeudi dernier.  La procédure est généralement complémentaire d’un procès principal ordinaire à engager, ce qui a été fait par ce même collectif citoyen près du Conseil d’Etat. La décision est rendue sous forme d’ordonnance, dont la valeur n’est que provisoire et qui ne fait pas autorité de la chose jugée. L’ordonnance de référé ne tranche donc pas le litige, en l’occurrence y a t-il eu ou pas des points de droit contestables dans la désignation du nom de région Occitanie… ?  Y avait-il un caractère d’urgence …? Elle est cependant exécutoire à titre provisoire. L’ordonnance rendue ce jeudi n’a pas vu de caractère d’urgence, ni de doutes sérieux sur la légalité permettant de suspendre le nom de la région Occitanie. Mais le Conseil d’Etat se prononcera plus tard sur le fond et l’ANNULATION ou pas du décret qui a fixé le nom, certainement avant la fin du premier semestre 2017. 

Lo Benaset @Benoit1Roux

Par décret, et après une consultation citoyenne, le nouveau nom de la région Occitanie a été adopté et publié au journal officiel le 28 septembre dernier. Auparavant, près de 10 000 catalans se sont retrouvés dans la rue pour signifier leur refus de ce nom et leur choix : Occitanie-Pays Catalan. Depuis, l’association citoyenne pour « Occitanie-Pays Catalan » a déposé un recours devant le conseil d’état. Il devrait être examiné d’ici la fin du premier semestre 2017. Mais une procédure a été lancée en référé pour demander la suspension du décret ministériel en attendant que le Conseil d’Etat ne se prononce.

© France 3 LR Les panneaux Occitanie pays catalan de la manifestation catalane

Une délégation à Paris jeudi 3 novembre devant le juge des référés

Après le recours déposé fin septembre devant le Conseil d’Etat, une délégation catalane s’est rendue hier à Paris pour plaider sa cause devant le juge des référés, accompagnée par leur avocat maître Alain Monod. Dans la délégation, le collectif « Oui à Occitanie-Pays- Catalan », la présidente du conseil départemental des Pyrénées-Orientales, le maire de Perpignan et 2 députés. Ils contestent donc la nouvelle appellation, et demandent la suspension du décret qui l’officialise en procédure d’urgence. Il y avait également en face un représentant du Ministère de l’Intérieur mais pas du Premier Ministre. Pour que la suspension (et non l’annulation) soit prononcée, il faut 2 éléments :

• un caratère d’urgence qui existe selon eux avec cette colère catalane qui ne retombe pas et qui risque de dégénérer. Une manifestation est d’ailleurs prévue à Perpignan ce week-end.
• un doute sérieux sur la légalité de la décision

Sur un plan juridique

Le juge des référés a demandé au Ministère que lui soit communiqué mardi au plus tard les 2 procès-verbaux des délibérations du conseil régional : celle du 15 avril qui met en place la procédure de la consultation et celle du 24 juin sur le vote du nom de la région. Plus étonnant, il aurait aussi demandé un document « scientifique » (sic) prouvant les différences entre Occitan et Catalan. C’est Maître Alain Monod, nommé avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation en 1984 qui est en charge de ce dossier. Nous l’avons joint au téléphone. Selon lui, il y a plusieurs éléments qui posent problème en termes juridiques :

• le Premier Ministre n’aurait pas exercé son autorité en se contentant de suivre le vote de l’assemblée régionale. Ceci alors qu’un premier projet de décret exprimait le choix du nom « Languedoc »
• le fait que dans sa jurisprudence sur les noms de communes et des départements, le Conseil d’Etat exigeait qu’il y ait soit une référence à l’Histoire, soit à la Géographie. Pour Alain Monod, Occitanie ne fait référence ni à l’un, ni à l’autre. Ce qui pourrait se discuter, notamment sur un plan historique.

Maître Alain Monod Photo : site de l’avocat

La loi portant sur la réforme territoriale quant à elle ne faisait aucune mention sur les critères que l’on devait prendre en compte pour le noms des régions. Maître Monod qui est originaire de Castelnaudary est malgré tout assez optimiste : « Le juge des référés a été impressionné par le fait que la délégation était composée d’élus de tous bords, que sur 226 communes que compte le département 216 ont appuyé le recours. Ensuite le nom Occitanie est un nom exclusif et non inclusif. Il rejette les Catalans »

Sur ce point, il serait tout de même étonnant que le juge des référés se prononce pour la suspension du décret et donc du nom Occitanie. Ce serait la reconnaissance implicite de l’existence d’une communauté catalane, d’un peuple catalan. Or, le Conseil d’Etat qui date de Napoléon 1er s’est fondé sur la négation de toute communauté. En France, le peuple est souverain et, vous l’aurez compris, il n’existe qu’un seul peuple en France : le peuple français !

La procédure en référé sera examinée en fin de semaine prochaine. S’il y a rejet, il faudra attendre la fin du premier semestre 2017 pour que le Conseil d’Etat se prononce. Si elle est acceptée, le nom sera suspendu -mais pas annulé- jusqu’à cette même décision.

Lo Benaset @Benoit1Roux

Le projet de loi égalité et citoyenneté a été adopté mardi au Sénat. Il devait être un marqueur de gauche, finalement s’il reste en l’état, il est porteur d’ idéologies plutôt à droite. Il contient une série de mesures pour la jeunesse, la mixité sociale ou contre les discriminations… Plusieurs amendements et articles avaient été déposés par les défenseurs des langues régionales. Il n’en reste plus un seul depuis le vote. Ce qui n’augure rien de bon pour la proposition de loi de la députée PS Annie Le Houérou. 

Photo : site Public sénat

On se souvient du tremblement de terre provoqué par l’article 45 déposé un peu en catimini par le député PS Victorin Lurel qui voulait instaurer des quotas de musiques en langues régionales pour les radios. Cet article a tout bonnement été supprimé. Même sort pour l’article 35 et un amendement « pour préciser que le fait d’organiser des actions de formation professionnelle en langue régionale ne peut être appréhendé comme une mesure de discrimination. En cohérence, un second amendement a été adopté pour inscrire les actions d’apprentissage et d’amélioration de la maîtrise des langues régionales dans le contenu de la formation professionnelle. ». Ne restait plus que quelques amendements déposés en réaction à ces suppressions… Pas de miracle là non plus, aucun n’a été adopté !

Exit le Le 68 rect : « Tous les services publics, les collectivités territoriales et leurs groupements, les entreprises et leurs institutions sociales, les associations et les organisations syndicales et professionnelles concourent à l’élaboration et à la mise en œuvre de ces actions dans leurs domaines d’action respectif. Le fait d’organiser des actions de formation professionnelle en langues régionales de France ne peut être considéré comme une mesure de discrimination. » Idem pour le 283, le 534 et le 555 qui reprend en partie des éléments de l’article 35 sur la formation professionnelle et la possibilité de les organiser dans une langue régionale sans que ce soit discriminant.

Et pas mieux pour un amendement a été déposé par le groupe écologiste qui visait à introduire dans le code du travail un article prévoyant que « le fait pour une offre d’emploi de réclamer la connaissance d’une langue régionale ou étrangère ne saurait être interprété comme une mesure de discrimination ».

Certes les langues régionales n’étaient qu’une partie « anecdotique » du texte, moins importante sans doute que l’obligation d’avoir au moins 25% de logements sociaux dans une ville ou encore un amendement du gouvernement destiné à élargir le délit d’entrave à l’IVG aux sites Internet qui véhiculent des informations biaisées sur l’avortement, eux aussi supprimés ! La gauche reproche donc à la droite d’avoir dévoyé ce texte. Il va désormais faire l’objet d’une commission mixte paritaire chargée de trouver un accord entre les deux chambres. En cas d’échec l’assemblée nationale aura le dernier mot. 

Quant à la proposition de loi N°4096 d’Annie Le Houérou et Bruno Le Roux et signée par 140 députés, elle attend toujours son inscription à l’ordre du jour de l’Assemblée Nationale pour ensuite aller au sénat…

Lo Benaset @Benoit1Roux