Par décret, et après une consultation citoyenne, le nouveau nom de la région Occitanie a été adopté et publié au journal officiel le 28 septembre dernier. Auparavant, près de 10 000 catalans se sont retrouvés dans la rue pour signifier leur refus de ce nom et leur choix : Occitanie-Pays Catalan. Depuis, l’association citoyenne pour « Occitanie-Pays Catalan » a déposé un recours devant le conseil d’état. Il devrait être examiné d’ici la fin du premier semestre 2017. Mais une procédure a été lancée en référé pour demander la suspension du décret ministériel en attendant que le Conseil d’Etat ne se prononce.
© France 3 LR Les panneaux Occitanie pays catalan de la manifestation catalane
Une délégation à Paris jeudi 3 novembre devant le juge des référés
Après le recours déposé fin septembre devant le Conseil d’Etat, une délégation catalane s’est rendue hier à Paris pour plaider sa cause devant le juge des référés, accompagnée par leur avocat maître Alain Monod. Dans la délégation, le collectif « Oui à Occitanie-Pays- Catalan », la présidente du conseil départemental des Pyrénées-Orientales, le maire de Perpignan et 2 députés. Ils contestent donc la nouvelle appellation, et demandent la suspension du décret qui l’officialise en procédure d’urgence. Il y avait également en face un représentant du Ministère de l’Intérieur mais pas du Premier Ministre. Pour que la suspension (et non l’annulation) soit prononcée, il faut 2 éléments :
- un caratère d’urgence qui existe selon eux avec cette colère catalane qui ne retombe pas et qui risque de dégénérer. Une manifestation est d’ailleurs prévue à Perpignan ce week-end.
- un doute sérieux sur la légalité de la décision
Sur un plan juridique
Le juge des référés a demandé au Ministère que lui soit communiqué mardi au plus tard les 2 procès-verbaux des délibérations du conseil régional : celle du 15 avril qui met en place la procédure de la consultation et celle du 24 juin sur le vote du nom de la région. Plus étonnant, il aurait aussi demandé un document « scientifique » (sic) prouvant les différences entre Occitan et Catalan. C’est Maître Alain Monod, nommé avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation en 1984 qui est en charge de ce dossier. Nous l’avons joint au téléphone. Selon lui, il y a plusieurs éléments qui posent problème en termes juridiques :
- le Premier Ministre n’aurait pas exercé son autorité en se contentant de suivre le vote de l’assemblée régionale. Ceci alors qu’un premier projet de décret exprimait le choix du nom « Languedoc »
- le fait que dans sa jurisprudence sur les noms de communes et des départements, le Conseil d’Etat exigeait qu’il y ait soit une référence à l’Histoire, soit à la Géographie. Pour Alain Monod, Occitanie ne fait référence ni à l’un, ni à l’autre. Ce qui pourrait se discuter, notamment sur un plan historique.
Maître Alain Monod Photo : site de l’avocat
La loi portant sur la réforme territoriale quant à elle ne faisait aucune mention sur les critères que l’on devait prendre en compte pour le noms des régions. Maître Monod qui est originaire de Castelnaudary est malgré tout assez optimiste : « Le juge des référés a été impressionné par le fait que la délégation était composée d’élus de tous bords, que sur 226 communes que compte le département 216 ont appuyé le recours. Ensuite le nom Occitanie est un nom exclusif et non inclusif. Il rejette les Catalans »
Sur ce point, il serait tout de même étonnant que le juge des référés se prononce pour la suspension du décret et donc du nom Occitanie. Ce serait la reconnaissance implicite de l’existence d’une communauté catalane, d’un peuple catalan. Or, le Conseil d’Etat qui date de Napoléon 1er s’est fondé sur la négation de toute communauté. En France, le peuple est souverain et, vous l’aurez compris, il n’existe qu’un seul peuple en France : le peuple français !
La procédure en référé sera examinée en fin de semaine prochaine. S’il y a rejet, il faudra attendre la fin du premier semestre 2017 pour que le Conseil d’Etat se prononce. Si elle est acceptée, le nom sera suspendu -mais pas annulé- jusqu’à cette même décision.
Lo Benaset @Benoit1Roux
