Que de nòu ?

Voilà une semaine que la proposition de loi d’Annie le Houérou (Députée PS des Côtes d’Armor) a été discutée à l’Assemblée Nationale. 7 articles et seulement 4 de votés. Pas de date précise pour la suite… Une proposition de loi signée par la moitié des députés PS mais… un gouvernement qui ne la soutient et même, s’y oppose. Ce n’est pas demain que nous allons passer d’une TOLERANCE à une PROMOTION des langues régionales de France. Alors que la demande et l’intérêt qu’elles suscitent est de plus en plus forte. Voyage en absurdie.

• Une obstruction du gouvernement … qui aurait dû souvenir le texte

Malgré des consultations, malgré certaines promesses, le texte de loi d’Annie le Houérou a tout d’abord eu du mal…à être inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée Nationale. Ceci nous a été confirmé par l’entourage de la députée des Côtes d’Armor. La Proposition de Loi était prête en juin; elle n’a été mise à la discussion que pour le 30 novembre.

Les 2 ministres concernées par le texte (Education et Culture) n’ont pas daigné se déplacer. C’est Estelle Grelier, simple secrétaire d’Etat aux collectivités locales qui représentait le gouvernement. Alors que le texte était passé en commission sans obstacle, le gouvernement a rendu 4 avis défavorables aux 4 articles votés ! A croire que le gouvernement et les députés PS ne sont pas du même parti !

Le gouvernement aurait pu reprendre ce texte et en faire un projet de loi. Il ne l’a pas fait et au vu des débats, on comprend pourquoi. Il pourrait aussi demander une procédure accélérée et c’est peu probable qu’il le fasse.

• Une pluie d’amendements… d’un député LR… favorable aux langues régionales

Alors qu’encore une fois le texte était simple, l’opposition a déposé une bonne cinquantaine d’amendements (une centaine en tout avec ceux de la majorité), portés par l’un des députés du parti Les Républicains qui est sans doute l’un des plus favorables aux langues régionales ! Marc Le Fur a demandé un renvoi du texte devant la commission qu’il n’a pas obtenu. Il a dégainé ses amendements et multiplié les prises de paroles sur des sujets pas tous essentiels. Tant et si bien que la séance a été levée à 1H10 du matin. Ceci sans doute pour éviter que le texte arrive devant le sénat et que son rejet incombe aux sénateurs Les Républicains comme pour la ratification de la charte.

 

• L’article 2 et des arguments IIIème république

Le débat certes très long (6H) n’a pas échappé aux bons vieux clichés. A plusieurs reprises, Estelle Grelier s’est abritée derrière l’article 2 et les décisions du Conseil d’Etat. Facile. L’unité Républicaine aussi, ça peut toujours servir. Comme si la République avait déjà été menacée par les langues régionales et ses défenseurs.

Nous avons eu droit également à un florilège de clichés et autres bêtises sur les langues régionales. Certains ne voient pas la nécessité de faire un texte, car tout va bien, elles existent, on les tolère…Mais ceci n’est rien par rapport à ceux qui les accusent directement ou indirectement de tous les maux, par exemple en faisant un lien avec illettrisme. Mention spéciale pour l’ensemble de son oeuvre à Jean-Luc Laurent président du Mouvement Républicain et Citoyen, l’auteur de la fameuse formule : « quand on parle de langues régionales, on vit chez les dingues! » Il a remis le couvert avec…

Quel projet politique portent les promoteurs des langues régionales ? Ils nous proposent non pas de les sauver, de les promouvoir, de les préserver, de les développer – ces objectifs, quoique discutables, sont légitimes, et, sans les partager, je les admets –, mais de les faire entrer à l’école et dans la sphère publique. Ils nous proposent de construire pour demain une France balkanisée et fragmentée, en commençant par ses marges géographiques et linguistiques, une France dans laquelle les étudiants, les écoliers, les fonctionnaires ne circuleront plus facilement au cours de leur vie, parce qu’ils se poseront la question de leur identité, de leur appartenance.

C’est du costaud. Idem pour Marie-Françoise Bechtel (PS) :

Je suis élue dans un département, l’Aisne, où il y a 16,7 % d’illettrés, contre 4 % en Île-de-France. Je pose simplement la question, mes chers collègues : dans quel monde vivez-vous si vous croyez que les gens demandent que leurs enfants apprennent le picard à l’école ?

Soutenue immédiatement par Annie Genevard (LR) : « C’est là le caractère un peu miraculeux de ce débat récurrent sur les langues régionales : on voit des alliances assez improbables. » Improbables politiquement mais prévisibles linguistiquement. Le plus surréaliste étant sans doute Jean Lassalle, ardent défenseur des langues, mais qui s’est trompé de tribune pour rappeler qu’il était candidat à la présidence de la République.

Les textes des interventions sont à retrouver à cette adresse.

http://www.assemblee-nationale.fr/14/cri/2016-2017/20170066.asp

Analyse très intéressante de Philippe Martel (Fédération des Enseignants de Langue et Culture d’Oc)

 

• Maintenant c’est mort !

Si la porte était encore un peu entrouverte jusqu’à jeudi matin, elle s’est sans doute bien refermée. Le chemin de croix pour réinscrire les langues régionales à l’ordre du jour afin de voter les 3 articles restant  a repris. Pour l’instant, Annie le Houérou s’est vu proposer une date fin janvier. Comme ça, on est sûr que la proposition de loi n’a aucune chance de faire la navette Assemblée-Sénat. Si elle était adoptée finalement en première lecture à l’Assemblée, la nouvelle majorité issue des élections présidentielles et législatives aurait la possibilité de poursuivre les discussions au sénat. Ce qui ne s’est quasiment pas fait depuis la Vème République. Et vu les 2 candidats (e) actuellement en tête des sondages… Ce serait encore plus absurde d’attendre quelque chose de Marine Le Pen et François Fillon.

Lo Benaset @Benoit1Roux

 

Hier mercredi après-midi jusque tard dans la nuit, on discutait des langues régionales à l’Assemblée Nationale. Une proposition très tardive de certains députés socialistes et apparentés, portée par la député PS Annie Le Houérou. C’était la 6ème tentative lors de cette législature qui prendra fin dans 90 jours. Et C’est bien là le problème ! Mercredi, la Proposition de Loi d’Annie Le Houérou n’a pas pu être votée dans son intégralité mais seulement 4 des 7 articles. La séance à été levée à 1H du matin passé. Déjà que le timing était serré, cette proposition de loi a peu de chances d’entrer en vigueur faute de volonté gouvernementale et de majorité au Sénat.

Le débat du 30 novembre 2016

Les optimistes y verront une avancée au moins symbolique, les pessimistes un éternel bégaiement insupportable de l’Etat français incapable de faire une place à une autre langue que le français. Dans le premier camp, on relèvera un hémicycle plus rempli que d’habitude sur le sujet des langues régionales, de bonnes interventions documentées et pertinentes, à droite comme à gauche. Dans le second camp, on relèvera à juste titre que les 2 Ministres concernées (Culture et Education) ont brillé par leur absence, que cette proposition de loi n’a pas été déposée au nom du groupe socialiste mais seulement signée par 143 députés PS et apparentés. Sans oublier les éternels épouvantails brandis par les opposants : l’enseignement des langues régionales qui pénaliserait celui du français, contribuerait à l’illettrisme, etc… Sans oublier ceux qui pensent que les langues régionales sont suffisamment enseignées, utilisées et protégées sans avoir à leur donner un statut juridique.

Pour le reste, on aura vu la gauche reprocher de manière véhémente le rejet du texte permettant la ratification de la charte européenne par la droite sénatoriale en octobre 2015. Cette même droite se gaussant avec un certain talent dans la bouche de Marc Le Fur les tergiversations et manœuvres politiciennes de la gauche qui attend la fin de la législature pour proposer un texte qui n’aura pas le temps de terminer son parcours législatif.

Le texte examiné par l’Assemblée Nationale

La proposition d’Annie Le Houérou comprend 7 articles qui concernent 3 domaines : l’enseignement, la signalétique et la visibilité des langues régionales et enfin les médias. Sur l’enseignement, il s’agit de généraliser ce qui se passe en Corse, c’est à dire la proposition systématique d’un enseignement des langues régionales là où ces langues sont présentes, un enseignement facultatif évidemment. Il s’agit aussi d’officialiser cet enseignement à l’université. En revanche, rien n’est inscrit dans ce texte par rapport à l’enseignement immersif toujours sujet à débats.

Sur la signalétique, le texte insiste sur le rôle quasi exclusif que peuvent jouer les régions en la matière. Il s’agit d’encourager la signalétique bilingue et la place des langues régionales dans l’espace public.

Enfin le troisième secteur, celui des médias, avec 2 axes :

-que les publications en langues régionales puissent bénéficier des mêmes aides que celles en français

-attribuer un rôle majeur au CSA, notamment dans l’octroi des fréquences pour les radios en langues régionales.

Ce dernier point étant celui qui a soulevé le plus d’opposition.

A une heure du matin, la séance a été suspendue. Les 4 premiers articles ont bien été adoptés et la plupart des amendements (une bonne soixantaine) rejetés. Il reste encore 3 articles à voter, ce qui va rendre le parcours du texte encore plus sinueux. La date de l’examen du reste de la proposition de loi n’a pas encore été fixé.

Un texte voué à rester à quai

Soyons clairs : l’arrivée très tardive de ce texte rend son adoption quasi impossible. Le débat d’hier à donné quelques éclairages plutôt sombres. Non, le gouvernement ne reprendra pas le texte à son compte pour en faire un projet de loi. Ce qui permettrait de gagner du temps et d’imposer un tempo au sénat. On sait que la Ministre de l’Education et certainement celle de la Culture sont très frileuses sur ce texte. A défaut de le reprendre, le gouvernement pourrait aussi demander une procédure accélérée. Au vu du débat d’hier, rien n’indique que ce sera le cas.

Reste le Sénat. Plusieurs interventions de députés Les Républicains laissent entendre que ce texte n’est pas prioritaire pour le Sénat et que, même s’il était mis à l’ordre du jour, la droite n’aurait pas spécialement envie de faire un cadeau à la gauche.

Impasse sur la ratification des langues régionales, voie sans issue pour tout texte donnant un statut juridique aux langues régionales, une fois de plus certains politiques font la démonstration qu’ils sont à contre-courant des aspirations d’un nombre de citoyen de plus en plus important.

Lo Benaset @Benoit1Roux

Vous pouvez visionner les débats sur le site de l’assemblée

http://videos.assemblee-nationale.fr/

Reportage complet dans le JT OC de France 3 samedi

 

Jusque là tout va bien. Comme nous vous l’annoncions dès le 11 octobre, la députée des Côtes-d’Armor Annie Le Houérou, a déposé à l’Assemblée Nationale une proposition de loi sur la promotion des langues régionales. Le timing est plus que serré si on veut que cette loi entre un jour en vigueur. Ce matin elle a franchi un premier cap : la commission des affaires culturelles.

A l’Assemblée Nationale mercredi prochain

Ce matin, la Proposition de Loi était en discussion devant la commission des affaires culturelles. Ce texte a été signé par 143 députés socialistes ou apparentés. Il fait donc quasiment le consensus au sein du groupe PS. De ce fait, le texte a franchi sans obstacle ce passage, il n’a subit aucune modification si ce n’est quelques amendements rédactionnels. Annie Le Houérou en sera la rapporteure et Jacques Cresta (député PS des Pyrénées Orientales) le responsable. Son examen est prévu le mercredi 30 novembre lors des 4 jours réservés aux propositions de loi du groupe PS. Vous pouvez revivre les discussions de ce matin sur ce site :

http://videos.assemblee-nationale.fr/video.4440680_58340df50db7e.commission-des-affaires-culturelles–promotion-des-langues-regionales-22-novembre-2016

1. L’enseignement. Le principe est simple : la reconnaissance de l’enseignement des langues régionales comme matière facultative. Autrement dit, que cet enseignement soit proposé dans les écoles de France, de la maternelle au secondaire, selon le modèle Corse de l’article L. 312-11-1 du code de l’éducation.« Que tous les enfants aient la possibilité d’avoir un enseignement, sans qu’il y ait un caractère obligatoire, car le texte n’aurait aucune chance de passer ». La proposition veut faire reconnaître également l’enseignement bilingue, à l’exception encore une fois de l’enseignement immersif. « Nous n’intervenons pas sur le financement de ces écoles comme c’était le cas pour la proposition de Paul Molac. » Nouveauté : la promotion de ces langues dans l’enseignement supérieur : «  on veut inscrire dans la loi que les universités doivent proposer cet enseignement, car jusqu’à présent, chaque université a son entière liberté en la matière. »
2. La signalétique. Evidemment les panneaux bilingues d’entrées de villes, certains panneaux directionnels, certains lieux publics, laissent un peu d’espace pour les langues régionales. La loi « prévoit, à la demande de la région, la généralisation sur tout ou partie du territoire de la signalétique bilingue ou plurilingue dans les services publics et l’usage de traductions dans les principaux supports de communication institutionnelle (article 4).  » Histoire d’aller plus loin et de pousser davantage les collectivités territoriales.
3. Les médias. Concernant la presse écrite, elle prévoit que  » les publications en langues régionales peuvent bénéficier des mêmes avantages que ceux réservés aux publications de presse et sites en ligne en langue française. »Ces aides sont souvent conditionnées à la reconnaissance de caractère d’Information Politique et Générale (IPG) chose quasiment jamais reconnue pour aucune publication en langue régionale malgré un assouplissement de la règle survenu en 2012. Autre élément, la loi octroie au CSA des compétences pour la promotion des langues et cultures régionales et de garantir leur expression dans les médias audiovisuels (article 6). Ce même CSA qui doit aussi veiller selon cette nouvelle proposition de loi à ce que « une ou plusieurs fréquences soient attribuées à des candidats proposant la diffusion de services de radios en langues régionales. Sans objectif précis pour l’instant ni quotas… « Nous n’en avons pas mis car il y a un autre texte en discussion à l’assemblée porté par Yves Durand qui touche ce secteur, la culture, le patrimoine et l’architecture ». 
   Et rien donc concernant la télévision.

Le timing encore une fois sera très serré pour que cette proposition soit adopté. Ce pourrait être le cas à l’Assemblée Nationale vu le nombre de signataires. Mais ce sera plus que difficile -voire quasi impossible- qu’il en soit de même au Sénat. Il est peu probable qu’en ces temps d’élections la droite majoritaire au Sénat ait envie de faire un quelconque cadeau à la gauche.

Lo Benaset @Benoit1Roux