Cet après-midi, le juge des référés a rendu son jugement quant à la procédure en référé déposée par le collectif « Oui à Occitanie-Pays-Catalan ». La demande de suspension du nom de la nouvelle région est rejetée.
© maxppp Drapeaux catalans
Pas de caractère d’urgence
Pour que la suspension soit prononcée, il faut qu’un caractère d’urgence soit établi. L’association « Oui à Occitanie-Pays Catalan » avait fait état de ce caractère d’urgence au vu des différentes manifestations intervenues en pays catalan depuis l’officialisation du nom. Selon le juge, il n’y a pas de risque de troubles à l’ordre public « il ne résulte pas de l’instruction que ce risque soit constitutif d’une situation d’urgence au sens et pour l’application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative « . Il n’a donc pas suivi les requérants.
« La condition d’urgence n’est pas remplie…sans qu’il soit besoin de statuer sur les moyens de légalité soulevés, la requête de l’association citoyenne « Pour Occitanie Pays catalan » et autres doit être rejetée, y compris les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. » Le jugement déboute aussi les requérants sur un deuxième aspect : « pas de moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de l’instruction ».
Le juge a donc rendu une ordonnance qui déboute en tous points la demande initiale, sauf le fait que les différentes communes mentionnées dans le recours pouvaient bien venir soutenir la démarche du collectif citoyen. Le nom de la région Occitanie n’est donc pas suspendu. Mais il reste le recours en ANNULATION déposé devant le Conseil d’Etat.
Une ordonnance en référé, qu’es aquò?
Le juge des référés est saisi par voie d’assignation. C’est donc le collectif « Oui à Occitanie-Pays Catalan » qui l’a saisi via son avocat Alain Monod. C’est une procédure spécifique, qui doit marquer un caractère d’urgence et des doutes sérieux sur la légalité, confiée à un juge unique, généralement le président de la juridiction. Il instruit l’affaire de manière contradictoire lors d’une audience publique qui s’est tenue jeudi dernier. La procédure est généralement complémentaire d’un procès principal ordinaire à engager, ce qui a été fait par ce même collectif citoyen près du Conseil d’Etat. La décision est rendue sous forme d’ordonnance, dont la valeur n’est que provisoire et qui ne fait pas autorité de la chose jugée. L’ordonnance de référé ne tranche donc pas le litige, en l’occurrence y a t-il eu ou pas des points de droit contestables dans la désignation du nom de région Occitanie… ? Y avait-il un caractère d’urgence …? Elle est cependant exécutoire à titre provisoire. L’ordonnance rendue ce jeudi n’a pas vu de caractère d’urgence, ni de doutes sérieux sur la légalité permettant de suspendre le nom de la région Occitanie. Mais le Conseil d’Etat se prononcera plus tard sur le fond et l’ANNULATION ou pas du décret qui a fixé le nom, certainement avant la fin du premier semestre 2017.
Lo Benaset @Benoit1Roux
