Pneu neige
©MaxPPP/ Jean-François FREY
Une disposition de la loi montagne II prévoit l’obligation pour les automobilistes d’équiper de pneus neige leur véhicule pour circuler sur les routes de montagne à partir du 1er novembre. Mais l’application de cette disposition n’a pas encore été votée. Aussi cette disposition n’entre pas en vigueur.
Le 5 mars 2015, un bus et 20 voitures étaient restés coincés entre les Pyrénées-Orientales et l’Ariège sur la route du col du Puymorens. Une mésaventure qui s’était bien terminée après une nuit de frayeur, pour les automobilistes et les passages du car, coincés sur la route et dans le froid. C’est pour éviter de telles situations qu’une disposition de la loi montagne II prévoit de faire évoluer le code de la route.
Que prévoit la loi montagne ?
La « loi montagne » de décembre 2016 a introduit une nouvelle disposition donnant au préfet de département autorité pour déterminer « les obligations d’équipement des véhicules en période hivernale ». Mais des décrets d’applications sont nécessaires pour que cette disposition entre en vigueur. Or, aucun décret de ce type n’est paru au Journal officiel.
L’AFP a retrouvé une note du délégué interministériel à la sécurité routière Emmanuel Barbe adressée le 17 mai 2019 au député Joël Giraud, patron du Conseil national de la Montagne, qui accompagne un projet de décret d’application de cette loi.
Trois critères d’obligation y sont mentionnés concernant la période : du 1er novembre de l’année en cours au 31 mars de l’année suivante. Les territoires concernés. 48 départements sont mentionnés mais la mesure ne s’appliquerait que sur certain nombre de communes, dont la liste est déterminée par arrêté préfectoral.
L’obligation consisterait pour les automobilistes à détenir des chaînes à neige ou à être équipé de pneumatiques hiver à installer lorsque les conditions le nécessitent.
Contrairement à ce qui a été publié, les obligations d’équipement des véhicules en période hivernale ne rentrent pas en vigueur pour le moment. En attente de la publication du décret d’application de la loi.
Avec AFP
