13 Jan

Du nouveau pour l’enseignement de l’Occitan

La loi Fillon de 2005 permet aux collectivités territoriales de conventionner avec l’Etat sur la thématique des langues régionales. Dès 2009, plusieurs conventions Education Nationale/Conseils régionaux ont vu le jour en Aquitaine, Midi-Pyrénées, Languedoc Roussillon pour donner un schéma global de développement de l’enseignement de l’occitan, notamment bilingue mais pas que. Entre temps, l’Office Public pour la Langue Occitane a été créé en 2015. C’est désormais une convention cadre sur l’enseignement de l’occitan qui va être signée d’ici quelques jours, directement par le Ministère de l’Education Nationale et non par les recteurs. Une première.

Que contient cette convention ?

Sans se substituer évidemment aux textes ministériels, cette convention cadre fixe la feuille de route pour l’enseignement des langues régionales. Elle fixe des objectifs déclinés au niveau académique, les 5 que comptent les 2 nouvelles régions (Bordeaux, Limoges, Montpellier, Poitiers, Toulouse). Cela devrait débloquer certaines choses dans celle de Limoges qui jusqu’alors était peu réceptive. On y retrouve des articles sur les enseignements primaire, secondaire et supérieur, l’enseignement immersif et surtout l’enseignement bilingue public.

Les conventions signées précédemment n’émanaient pas directement du ministère, elles étaient signées par les recteurs d’académies, avec des situations pas toutes identiques. Celle d’Aquitaine et Midi-Pyrénées étaient plus ambitieuses, celle du Languedoc-Roussillon plus en retrait. Ces mêmes conventions régionales ont parfois été déclinées au niveau départemental, signées par les conseils généraux comme on les nommait jadis. On pouvait y retrouver des objectifs chiffrés d’ouverture de sites bilingues. Des objectifs pas tous atteints car il n’y a pas de caractère obligatoire.

La nouvelle convention cadre validée en décembre par les régions Nouvelle Aquitaine Occitanie et donc l’OPLO fait justement un état des lieux de l’enseignement de l’occitan. L’enseignement bilingue au premier degré a par exemple doublé en Aquitaine de 2008 à aujourd’hui mais il ne touche que 2000 élèves. Toujours en Aquitaine et malgré les difficultés, les effectifs progressent dans le second degré. Avec une légère hausse au collège et une chute préoccupante dans les lycées. On y retrouve aussi des articles relatifs à la production de matériel pédagogique, la création d’un observatoire de la langue occitane qui fera tous les ans une cartographie de l’enseignement avec un état des lieux, un comité de pilotage avec des représentants des 5 académies qui se réunira tous les ans, avec la possibilité d’inviter des représentants de Calandreta, du centre Aprene, de l’ISLRF qui forme les professeurs en langues régionales des écoles immersives.

Un nouvel acteur : l’Office Public pour la Langue Occitane

L’OPLO officiellement créé en 2015 s’est vu confier le pilotage de ces conventions. En amont, il a beaucoup concerté les partenaires institutionnels et les acteurs associatifs. En aval, il devra favoriser la diffusion de l’information sur l’offre d’enseignement, organiser des animations dans les établissements, des campagnes d’information. L’OPLO est aussi chargé de soutenir la production de matériel pédagogique. Par exemple, le CAP’OC de Pau fournissait ce type de matériel gratuitement en Aquitaine et à titre onéreux en Midi-Pyrénées. Désormais l’OPLO financera ces outils pédagogiques dans les 2 régions en lien avec le réseau Canopé (réseau de création et d’accompagnement pédagogiques).

L’OPLO va également mettre en oeuvre les bourses d’études Ensenhar pour les étudiants qui se destinent vers le professorat de et en occitan dans le premier degré. Mais aussi pour des enseignants du 1er et 2nd degré titulaires de leur poste et désireux de se former à l’occitan afin d’enseigner dans cette langue. Il devra également accompagner les collectivités locales (région, départements, métropole, ville) qui souhaitent s’engager dans ces conventions. L’OPLO va enfin recueillir et traiter toutes les données sur l’enseignement de l’occitan dans le cadre de l’Observatoire de la langue occitane pour établir une cartographie précise complète et suivre ainsi les évolutions.

Charline Claveau-Abbadie lors du tournage France 3

Charline Claveau-Abbadie, présidente de l’OPLO Photo : France 3

Cette politique volontariste se heurte évidemment à certains textes ministériels (notamment la réforme des collèges) aux postes au CAPES toujours si peu nombreux, à certains recteurs d’académies parfois peu coopérants, aux directeurs d’établissement qui font la sourde oreille. Mais c’est la première fois que l’Etat signera une telle convention cadre, certainement d’ici la fin du mois. Précédemment, c’était les seuls recteurs (ices).

Sur ces relations entre enseignement et politique, la FELCO a mis en ligne sur son site une étude très intéressante sur les questions posées par les députés lors de cette mandature concernant les langues régionales.

http://www.felco-creo.org/mdoc/detail_fr.php?categ=deputat&id=1798

Lo Benaset @Benoit1Roux

 

07 Déc

Proposition de loi Le Houérou : un débat en absurdie

Voilà une semaine que la proposition de loi d’Annie le Houérou (Députée PS des Côtes d’Armor) a été discutée à l’Assemblée Nationale. 7 articles et seulement 4 de votés. Pas de date précise pour la suite… Une proposition de loi signée par la moitié des députés PS mais… un gouvernement qui ne la soutient et même, s’y oppose. Ce n’est pas demain que nous allons passer d’une TOLERANCE à une PROMOTION des langues régionales de France. Alors que la demande et l’intérêt qu’elles suscitent est de plus en plus forte. Voyage en absurdie.

  • Une obstruction du gouvernement … qui aurait dû souvenir le texte

Malgré des consultations, malgré certaines promesses, le texte de loi d’Annie le Houérou a tout d’abord eu du mal…à être inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée Nationale. Ceci nous a été confirmé par l’entourage de la députée des Côtes d’Armor. La Proposition de Loi était prête en juin; elle n’a été mise à la discussion que pour le 30 novembre.

Les 2 ministres concernées par le texte (Education et Culture) n’ont pas daigné se déplacer. C’est Estelle Grelier, simple secrétaire d’Etat aux collectivités locales qui représentait le gouvernement. Alors que le texte était passé en commission sans obstacle, le gouvernement a rendu 4 avis défavorables aux 4 articles votés ! A croire que le gouvernement et les députés PS ne sont pas du même parti !

Le gouvernement aurait pu reprendre ce texte et en faire un projet de loi. Il ne l’a pas fait et au vu des débats, on comprend pourquoi. Il pourrait aussi demander une procédure accélérée et c’est peu probable qu’il le fasse.

  • Une pluie d’amendements… d’un député LR… favorable aux langues régionales

Alors qu’encore une fois le texte était simple, l’opposition a déposé une bonne cinquantaine d’amendements (une centaine en tout avec ceux de la majorité), portés par l’un des députés du parti Les Républicains qui est sans doute l’un des plus favorables aux langues régionales ! Marc Le Fur a demandé un renvoi du texte devant la commission qu’il n’a pas obtenu. Il a dégainé ses amendements et multiplié les prises de paroles sur des sujets pas tous essentiels. Tant et si bien que la séance a été levée à 1H10 du matin. Ceci sans doute pour éviter que le texte arrive devant le sénat et que son rejet incombe aux sénateurs Les Républicains comme pour la ratification de la charte.

 

  • L’article 2 et des arguments IIIème république

Le débat certes très long (6H) n’a pas échappé aux bons vieux clichés. A plusieurs reprises, Estelle Grelier s’est abritée derrière l’article 2 et les décisions du Conseil d’Etat. Facile. L’unité Républicaine aussi, ça peut toujours servir. Comme si la République avait déjà été menacée par les langues régionales et ses défenseurs.

Nous avons eu droit également à un florilège de clichés et autres bêtises sur les langues régionales. Certains ne voient pas la nécessité de faire un texte, car tout va bien, elles existent, on les tolère…Mais ceci n’est rien par rapport à ceux qui les accusent directement ou indirectement de tous les maux, par exemple en faisant un lien avec illettrisme. Mention spéciale pour l’ensemble de son oeuvre à Jean-Luc Laurent président du Mouvement Républicain et Citoyen, l’auteur de la fameuse formule : « quand on parle de langues régionales, on vit chez les dingues! » Il a remis le couvert avec…

Quel projet politique portent les promoteurs des langues régionales ? Ils nous proposent non pas de les sauver, de les promouvoir, de les préserver, de les développer – ces objectifs, quoique discutables, sont légitimes, et, sans les partager, je les admets –, mais de les faire entrer à l’école et dans la sphère publique. Ils nous proposent de construire pour demain une France balkanisée et fragmentée, en commençant par ses marges géographiques et linguistiques, une France dans laquelle les étudiants, les écoliers, les fonctionnaires ne circuleront plus facilement au cours de leur vie, parce qu’ils se poseront la question de leur identité, de leur appartenance.

C’est du costaud. Idem pour Marie-Françoise Bechtel (PS) :

Je suis élue dans un département, l’Aisne, où il y a 16,7 % d’illettrés, contre 4 % en Île-de-France. Je pose simplement la question, mes chers collègues : dans quel monde vivez-vous si vous croyez que les gens demandent que leurs enfants apprennent le picard à l’école ?

Soutenue immédiatement par Annie Genevard (LR) : « C’est là le caractère un peu miraculeux de ce débat récurrent sur les langues régionales : on voit des alliances assez improbables. » Improbables politiquement mais prévisibles linguistiquement. Le plus surréaliste étant sans doute Jean Lassalle, ardent défenseur des langues, mais qui s’est trompé de tribune pour rappeler qu’il était candidat à la présidence de la République.

Les textes des interventions sont à retrouver à cette adresse.

http://www.assemblee-nationale.fr/14/cri/2016-2017/20170066.asp

Analyse très intéressante de Philippe Martel (Fédération des Enseignants de Langue et Culture d’Oc)

 

  • Maintenant c’est mort !

Si la porte était encore un peu entrouverte jusqu’à jeudi matin, elle s’est sans doute bien refermée. Le chemin de croix pour réinscrire les langues régionales à l’ordre du jour afin de voter les 3 articles restant  a repris. Pour l’instant, Annie le Houérou s’est vu proposer une date fin janvier. Comme ça, on est sûr que la proposition de loi n’a aucune chance de faire la navette Assemblée-Sénat. Si elle était adoptée finalement en première lecture à l’Assemblée, la nouvelle majorité issue des élections présidentielles et législatives aurait la possibilité de poursuivre les discussions au sénat. Ce qui ne s’est quasiment pas fait depuis la Vème République. Et vu les 2 candidats (e) actuellement en tête des sondages… Ce serait encore plus absurde d’attendre quelque chose de Marine Le Pen et François Fillon.

Lo Benaset @Benoit1Roux

 

01 Déc

Langues régionales : le chemin tortueux semé d’embûches pour un statut

Hier mercredi après-midi jusque tard dans la nuit, on discutait des langues régionales à l’Assemblée Nationale. Une proposition très tardive de certains députés socialistes et apparentés, portée par la député PS Annie Le Houérou. C’était la 6ème tentative lors de cette législature qui prendra fin dans 90 jours. Et C’est bien là le problème ! Mercredi, la Proposition de Loi d’Annie Le Houérou n’a pas pu être votée dans son intégralité mais seulement 4 des 7 articles. La séance à été levée à 1H du matin passé. Déjà que le timing était serré, cette proposition de loi a peu de chances d’entrer en vigueur faute de volonté gouvernementale et de majorité au Sénat.

Photo : site Assemblée Nationale

Photo : site Assemblée Nationale

Le débat du 30 novembre 2016

Les optimistes y verront une avancée au moins symbolique, les pessimistes un éternel bégaiement insupportable de l’Etat français incapable de faire une place à une autre langue que le français. Dans le premier camp, on relèvera un hémicycle plus rempli que d’habitude sur le sujet des langues régionales, de bonnes interventions documentées et pertinentes, à droite comme à gauche. Dans le second camp, on relèvera à juste titre que les 2 Ministres concernées (Culture et Education) ont brillé par leur absence, que cette proposition de loi n’a pas été déposée au nom du groupe socialiste mais seulement signée par 143 députés PS et apparentés. Sans oublier les éternels épouvantails brandis par les opposants : l’enseignement des langues régionales qui pénaliserait celui du français, contribuerait à l’illettrisme, etc… Sans oublier ceux qui pensent que les langues régionales sont suffisamment enseignées, utilisées et protégées sans avoir à leur donner un statut juridique.

Pour le reste, on aura vu la gauche reprocher de manière véhémente le rejet du texte permettant la ratification de la charte européenne par la droite sénatoriale en octobre 2015. Cette même droite se gaussant avec un certain talent dans la bouche de Marc Le Fur les tergiversations et manœuvres politiciennes de la gauche qui attend la fin de la législature pour proposer un texte qui n’aura pas le temps de terminer son parcours législatif.

Le texte examiné par l’Assemblée Nationale

La proposition d’Annie Le Houérou comprend 7 articles qui concernent 3 domaines : l’enseignement, la signalétique et la visibilité des langues régionales et enfin les médias. Sur l’enseignement, il s’agit de généraliser ce qui se passe en Corse, c’est à dire la proposition systématique d’un enseignement des langues régionales là où ces langues sont présentes, un enseignement facultatif évidemment. Il s’agit aussi d’officialiser cet enseignement à l’université. En revanche, rien n’est inscrit dans ce texte par rapport à l’enseignement immersif toujours sujet à débats.

Sur la signalétique, le texte insiste sur le rôle quasi exclusif que peuvent jouer les régions en la matière. Il s’agit d’encourager la signalétique bilingue et la place des langues régionales dans l’espace public.

Enfin le troisième secteur, celui des médias, avec 2 axes :

-que les publications en langues régionales puissent bénéficier des mêmes aides que celles en français

-attribuer un rôle majeur au CSA, notamment dans l’octroi des fréquences pour les radios en langues régionales.

Ce dernier point étant celui qui a soulevé le plus d’opposition.

A une heure du matin, la séance a été suspendue. Les 4 premiers articles ont bien été adoptés et la plupart des amendements (une bonne soixantaine) rejetés. Il reste encore 3 articles à voter, ce qui va rendre le parcours du texte encore plus sinueux. La date de l’examen du reste de la proposition de loi n’a pas encore été fixé.

Assemblée Na

1H10 du matin : la séance est suspendue !

Un texte voué à rester à quai

Soyons clairs : l’arrivée très tardive de ce texte rend son adoption quasi impossible. Le débat d’hier à donné quelques éclairages plutôt sombres. Non, le gouvernement ne reprendra pas le texte à son compte pour en faire un projet de loi. Ce qui permettrait de gagner du temps et d’imposer un tempo au sénat. On sait que la Ministre de l’Education et certainement celle de la Culture sont très frileuses sur ce texte. A défaut de le reprendre, le gouvernement pourrait aussi demander une procédure accélérée. Au vu du débat d’hier, rien n’indique que ce sera le cas.

Reste le Sénat. Plusieurs interventions de députés Les Républicains laissent entendre que ce texte n’est pas prioritaire pour le Sénat et que, même s’il était mis à l’ordre du jour, la droite n’aurait pas spécialement envie de faire un cadeau à la gauche.

Impasse sur la ratification des langues régionales, voie sans issue pour tout texte donnant un statut juridique aux langues régionales, une fois de plus certains politiques font la démonstration qu’ils sont à contre-courant des aspirations d’un nombre de citoyen de plus en plus important.

Lo Benaset @Benoit1Roux

Vous pouvez visionner les débats sur le site de l’assemblée

http://videos.assemblee-nationale.fr/

Reportage complet dans le JT OC de France 3 samedi

 

22 Nov

La proposition de loi sur les langues régionales examinée la semaine prochaine

Jusque là tout va bien. Comme nous vous l’annoncions dès le 11 octobre, la députée des Côtes-d’Armor Annie Le Houérou, a déposé à l’Assemblée Nationale une proposition de loi sur la promotion des langues régionales. Le timing est plus que serré si on veut que cette loi entre un jour en vigueur. Ce matin elle a franchi un premier cap : la commission des affaires culturelles.

Annie le Houérou à l'Assemblée Photo : site de la députée

Annie le Houérou à l’Assemblée
Photo : site de la députée

A l’Assemblée Nationale mercredi prochain

Ce matin, la Proposition de Loi était en discussion devant la commission des affaires culturelles. Ce texte a été signé par 143 députés socialistes ou apparentés. Il fait donc quasiment le consensus au sein du groupe PS. De ce fait, le texte a franchi sans obstacle ce passage, il n’a subit aucune modification si ce n’est quelques amendements rédactionnels. Annie Le Houérou en sera la rapporteure et Jacques Cresta (député PS des Pyrénées Orientales) le responsable. Son examen est prévu le mercredi 30 novembre lors des 4 jours réservés aux propositions de loi du groupe PS. Vous pouvez revivre les discussions de ce matin sur ce site :

http://videos.assemblee-nationale.fr/video.4440680_58340df50db7e.commission-des-affaires-culturelles–promotion-des-langues-regionales-22-novembre-2016

Nous avions interrogée la députée le 15 octobre sur le contenu de la Proposition de Loi. Elle se compose de 8 articles et concerne l’enseignement de la maternelle au secondaire, (mais pas l’enseignement immersif des calandretas, diwans, ikastola, bressolas etc…), jusqu’à l’université. Mais aussi la signalétique et les médias (sauf la télévision).
  1. L’enseignement. Le principe est simple : la reconnaissance de l’enseignement des langues régionales comme matière facultative. Autrement dit, que cet enseignement soit proposé dans les écoles de France, de la maternelle au secondaire, selon le modèle Corse de l’article L. 312-11-1 du code de l’éducation.« Que tous les enfants aient la possibilité d’avoir un enseignement, sans qu’il y ait un caractère obligatoire, car le texte n’aurait aucune chance de passer ». La proposition veut faire reconnaître également l’enseignement bilingue, à l’exception encore une fois de l’enseignement immersif. « Nous n’intervenons pas sur le financement de ces écoles comme c’était le cas pour la proposition de Paul Molac. » Nouveauté : la promotion de ces langues dans l’enseignement supérieur : «  on veut inscrire dans la loi que les universités doivent proposer cet enseignement, car jusqu’à présent, chaque université a son entière liberté en la matière. »
  2. La signalétique. Evidemment les panneaux bilingues d’entrées de villes, certains panneaux directionnels, certains lieux publics, laissent un peu d’espace pour les langues régionales. La loi « prévoit, à la demande de la région, la généralisation sur tout ou partie du territoire de la signalétique bilingue ou plurilingue dans les services publics et l’usage de traductions dans les principaux supports de communication institutionnelle (article 4).  » Histoire d’aller plus loin et de pousser davantage les collectivités territoriales.
  3. Les médias. Concernant la presse écrite, elle prévoit que  » les publications en langues régionales peuvent bénéficier des mêmes avantages que ceux réservés aux publications de presse et sites en ligne en langue française. »Ces aides sont souvent conditionnées à la reconnaissance de caractère d’Information Politique et Générale (IPG) chose quasiment jamais reconnue pour aucune publication en langue régionale malgré un assouplissement de la règle survenu en 2012. Autre élément, la loi octroie au CSA des compétences pour la promotion des langues et cultures régionales et de garantir leur expression dans les médias audiovisuels (article 6). Ce même CSA qui doit aussi veiller selon cette nouvelle proposition de loi à ce que « une ou plusieurs fréquences soient attribuées à des candidats proposant la diffusion de services de radios en langues régionales. Sans objectif précis pour l’instant ni quotas… « Nous n’en avons pas mis car il y a un autre texte en discussion à l’assemblée porté par Yves Durand qui touche ce secteur, la culture, le patrimoine et l’architecture ». 
    Et rien donc concernant la télévision.

Le timing encore une fois sera très serré pour que cette proposition soit adopté. Ce pourrait être le cas à l’Assemblée Nationale vu le nombre de signataires. Mais ce sera plus que difficile -voire quasi impossible- qu’il en soit de même au Sénat. Il est peu probable qu’en ces temps d’élections la droite majoritaire au Sénat ait envie de faire un quelconque cadeau à la gauche.

Lo Benaset @Benoit1Roux

21 Oct

Langues régionales : un colloque avant l’agrégation ?

Dès demain et pendant 3 jours, la Fédération pour les Langues Régionales dans l’Enseignement Public (FLAREP) tiendra son colloque à Montpellier. L’occasion de faire le point sur l’enseignement de ces langues et de faire avancer certains dossiers. Hier, une lettre signée de Najat Vallaud-Belkacem laisse entendre qu’une agrégation pourrait être créée pour l’occitan et d’autres langues régionales. Un prélude très intéressant pour un colloque où plus de 150 participants sont attendus.

30ème colloque de la FLAREP à Montpellier

flarep_800Cette fédération née en 1987 regroupes les principales associations ou fédérations de parents d’élèves et d’enseignants. Pour l’occitan c’est la FELCO (Fédération des Enseignants de Langue et Culture d’Oc) et le CREO (Centre Régional de l’Enseignement de l’Occitan) côté enseignants et  Oc-BI pour les parents. Dans un monde de repli, de peur et d’identités à toutes les sauces, le colloque organisé par les composantes occitanes de la FLAREP joue sur l’ouverture et la différence. Avec des conférences, des ateliers, les difficultés et les succès pour chaque langue, on y débattra sur le thème « Identité et Altérité ». La plupart des langues régionales seront présentes, ainsi que différentes personnalités. Le maire de Montpellier Philippe Saurel sera là, Carole Delga représentée par l’élu régional Patric Roux, Charline Claveau-Abadie, directrice de l’Office Public pour la Langue Occitane. On annonce aussi Olivier Noblecourt tout récemment promu Directeur de cabinet de la Ministre et chargé du secteur des langues régionales au Ministère de l’Education.

La Ministre de l’Education n’est pas contre une agrégation pour les langues régionales

C’est une revendication portée depuis longtemps par la FLAREP : la création d’une agrégation. Depuis 1992, il existe un CAPES pour les langues régionales mais pas d’agrégation. Ce qui créé une disparités entre les enseignants des langues régionales et leurs collègues. A plusieurs reprises, la demande a été faite, des députés sont intervenus en ce sens à l’Assemblée Nationale. En 2012, le président candidat Sarkozy l’a même promise pour la langue corse lors d’un meeting à Ajaccio. Lors de leur dernier rendez-vous au Ministère de l’Education Nationale le 5 juillet 2016, la FELCO a fait savoir à Olivier Noblecourt qu’un engagement avait été pris la veille pour le Corse et mis la pression. Difficile de faire la sourde oreille quand Jean Marie Arrighi, inspecteur pédagogique régional donne une interview sur France Inter… Hier, le tout nouveau président de la FELCO Yan Lespoux a eu la bonne surprise de recevoir un courrier de Najat-Vallaud Belkacem indiquant que des travaux étaient menés pour créer cette agrégation et que se préparait également une convention-cadre entre l’Office public de la Langue Occitane (OPLO) avec les 5 académies.

Ce n’est donc pas encore officiel mais la Ministre ne multiplie pas ce type d’annonce, ce qui donne du poids à celle-ci. Comme pour le CAPES en 92 initié par une langue régionale, on peut imaginer que l’agrégation profitera également à toutes les langues régionales. Une mesure qui constituerait un attrait pour ces enseignements, la fin de la discrimination pour ses enseignants. Attention toute fois que l’obtention de l’agrégation n’entraîne pas une baisse des postes au CAPES !

3 jours à Montpellier, Béziers, Sète et un nouveau président occitan

En attendant la concrétisation, le colloque se tiendra au Gazette Café de Montpellier samedi pour une table ronde et le dimanche pour des échanges sur « Identité et altérité ». Le lundi sera plus ludique avec une visite au CIRDOC de Béziers et l’après midi à Sète, carrefour des identités.

Yan Lespoux Photo : Lo Benaset

Yan Lespoux Photo : Lo Benaset

Ce sera le premier colloque pour Yan Lespoux en tant que président de la FELCO. Membre depuis 2003, il a été trésorier, secrétaire et participé à de nombreuses rencontres au Ministère, notamment celle de juillet dernier. « La FELCO a un fonctionnement collectif et le président en est le chef d’orchestre. Yan a des qualités personnelles, l’expérience du fonctionnement de la FELCO. Il a des bons rapports avec les gens… Tout ceci en fait The right man at the right place ! » Paroles de son prédécesseur : l’incontournable Philippe Martel !

http://www.flarep2016.com/

Lo Benaset @Benoit1Roux

15 Oct

La Proposition de Loi du groupe PS pour les langues régionales

Ça ressemble à un baroud d’honneur avant la fin de la mandature, mais la députée PS Annie Le Houérou veut y croire. Le groupe PS vient de déposer une proposition de loi qui veut donner un statut juridique à ses langues régionales et des obligations pour l’Etat et ses représentants dans les secteurs de l’enseignement, la signalétique et les médias. Une loi assez consensuelle pour ne pas trop se heurter aux traditionnelles oppositions. Mais ce sera sans doute très difficile que cette loi tant attendue soit votée avant la fin de l’activité parlementaire avant les présidentielles. La députée bretonne des Côtes d’Armor s’exprime sur le sujet.

Annie le Houérou à l'Assemblée Photo : site de la députée

Annie le Houérou à l’Assemblée
Photo : site de la députée

Le contenu de la Proposition de Loi

Elle se compose de 8 articles et concerne l’enseignement de la maternelle au secondaire, (mais pas l’enseignement immersif des calandretas, diwans, ikastola, bressolas etc…), jusqu’à l’université. Mais aussi la signalétique et les médias (sauf la télévision).

  1. L’enseignement. Le principe est simple : la reconnaissance de l’enseignement des langues régionales comme matière facultative. Autrement dit, que cet enseignement soit proposé dans les écoles de France, de la maternelle au secondaire, selon le modèle Corse de l’article L. 312-11-1 du code de l’éducation. « Que tous les enfants aient la possibilité d’avoir un enseignement, sans qu’il y ait un caractère obligatoire, car le texte n’aurait aucune chance de passer ». La proposition veut faire reconnaître également l’enseignement bilingue, à l’exception encore une fois de l’enseignement immersif. « Nous n’intervenons pas sur le financement de ces écoles comme c’était le cas pour la proposition de Paul Molac. » Nouveauté : la promotion de ces langues dans l’enseignement supérieur : «  on veut inscrire dans la loi que les universités doivent proposer cet enseignement, car jusqu’à présent, chaque université a son entière liberté en la matière. »
  2. La signalétique. Evidemment les panneaux bilingues d’entrées de villes, certains panneaux directionnels, certains lieux publics, laissent un peu d’espace pour les langues régionales. La loi « prévoit, à la demande de la région, la généralisation sur tout ou partie du territoire de la signalétique bilingue ou plurilingue dans les services publics et l’usage de traductions dans les principaux supports de communication institutionnelle (article 4).  » Histoire d’aller plus loin et de pousser davantage les collectivités territoriales.
  3. Les médias. Concernant la presse écrite, elle prévoit que  » les publications en langues régionales peuvent bénéficier des mêmes avantages que ceux réservés aux publications de presse et sites en ligne en langue française. » Ces aides sont souvent conditionnées à la reconnaissance de caractère d’Information Politique et Générale (IPG) chose quasiment jamais reconnue pour aucune publication en langue régionale malgré un assouplissement de la règle survenu en 2012. Autre élément, la loi octroie au CSA des compétences pour la promotion des langues et cultures régionales et de garantir leur expression dans les médias audiovisuels (article 6). Ce même CSA qui doit aussi veiller selon cette nouvelle proposition de loi à ce que « une ou plusieurs fréquences soient attribuées à des candidats proposant la diffusion de services de radios en langues régionales. Sans objectif précis pour l’instant ni quotas… « Nous n’en avons pas mis car il y a un autre texte en discussion à l’assemblée porté par Yves Durand qui touche ce secteur, la culture, le patrimoine et l’architecture ». 
    Et rien donc concernant la télévision.

La députée le reconnaît elle même, le texte résulte d’un consensus et évite les points qui pourraient poser problème afin qu’il ait des chances d’être adopté. La proposition n’est pas révolutionnaire mais elle est mesurée, intéressante, et elle pourrait donner enfin un statut à ces langues. « Souvent on nous répond que ce que nous demandons n’est pas dans la loi ! Là, on ne pourra plus nous répondre ça ! « 

 

Un travail de concertation auparavant

« Nous nous inscrivons dans la continuité, après l’échec de la ratification de la Charte Européenne des Langues Régionales. La stratégie, c’était d’abord la Charte puis une loi. La Charte n’a pas pu être ratifiée, donc nous avons repris le travail de plusieurs collègues comme Paul Molac. Il y aussi le texte sur lequel travaillait Pascal Deguilhem (député PS de Dordogne) au début de la mandature. » La députée assure avoir beaucoup concerté, avoir pris quelques assurances auprès de juristes afin que la loi ne soit pas défaite par le Conseil Constitutionnel. Mais pas de lien avec la proposition de loi déposée le 26 octobre dernier par les sénateurs LR, au moment du rejet de la Charte Européenne par leur groupe. L’intergroupe sur les langues régionales que préside Paul Molac a lui aussi porté sa contribution. Un point positif : le texte est signé par 140 députés PS et écologistes qui ainsi s’engagent.  « Ca prouve que nous voulons aller jusqu’au bout. Nous avons le feu vert du gouvernement et du chef de l’Etat. »  Un début de consensus qui ne sera pas de trop quand on repense aux échecs précédents, notamment au sabordage de la proposition de Paul Molac par les députés PS en janvier dernier. Notamment aussi vu le peu de temps qu’il reste pour qu’une proposition de loi aille enfin jusqu’au bout.

Photo : site Assemblée Nationale

Photo : site Assemblée Nationale

Le calendrier du texte

« Nous avons encore le temps » clame Annie Le Houérou. Le texte a été déposé et devrait être discuté mi novembre à l’assemblée nationale lors des discussions sur la loi de finances. Ensuite, ce sera le Sénat mais la députée avoue n’avoir aucune garantie de ce côté. « Nous allons travailler désormais avec les sénateurs. » Et rien ne dit que la majorité sénatoriale voudra laisser le champs libre au PS en la matière alors que la droite pourrait venir aux commandes de l’Etat.

On voudrait y croire mais ça ressemble quand même à une tentative de dernière minute, alors que les fenêtres de tirs étaient nombreuses et plus sûres quand le PS détenait la majorité à l’assemblée nationale et au sénat. « Je suis peut-être naïve et optimiste car c’est mon premier mandat mais je suis déterminée à porter le texte jusqu’au bout! »  Une chose est sûre : ce sera l’ultime possibilité de réparer des erreurs commises autant par la gauche (proposition Paul Molac, pas de tentatives lorsqu’elle était majoritaire dans les 2 chambres) que par la droite (refus de voter la loi portant ratification de la Charte) lors d’une mandature très chaotique pour les langues régionales, exceptée l’action de quelques parlementaires. 

Lo Benaset @Benoit1Roux

11 Oct

Nouvelle proposition de loi pour les langues régionales

Ne serions-nous pas en période électorale ? Annie Le Houérou, députée des Côtes-d’Armor, vient de déposer à l’Assemblée nationale une proposition de loi sur la promotion des langues régionales. Rien de très nouveau. On attend simplement qu’elle aboutisse. Car les tentatives précédentes ont toutes échoué, du fait de la droite comme de la gauche. Et là, on se demande bien comment députés et sénateurs vont faire pour légiférer avant la fin de la mandature ?

Annie le Houérou à l'Assemblée Photo : site de la députée

Annie le Houérou à l’Assemblée
Photo : site de la députée

Nouvelle initiative bretonne

C’est devenu une habitude, c’est encore de la Bretagne que vient cette tentative. Elle émane cette fois du groupe socialiste, déposée par Annie Le Houérou qui l’annonce sur son blog. Cette proposition cosignée, par la moitié des députés du groupe socialiste,

« propose des mesures ambitieuses dans le domaine de l’éducation, de la signalétique et des médias. Il s’agit notamment de proposer systématiquement un enseignement facultatif en langue régionale aux élèves des territoires concernés, sur le modèle de ce qui se fait en Corse. De donner une reconnaissance juridique à l’enseignement bilingue français-langue régionale, quelle que soit la durée d’enseignement dans les deux langues. De promouvoir les langues régionales dans l’enseignement supérieur. Mais aussi de favoriser la signalétique bilingue, de soutenir la presse publiant en langue régionale et de donner au CSA de nouvelles missions pour la promotion des langues régionales et l’attribution de fréquences aux radios diffusant en langue régionale ». 

 

Pas moins que ça ! Dommage vraiment que les députés socialistes ne se soient pas réveillés plus tôt, notamment lorsqu’ils ont saboté l’une des propositions de Paul Molac en janvier dernier. Alors que ce discute cette semaine le projet de loi relatif à l’Egalité et à la citoyenneté, que l’article sur les quotas imposés de langues régionales aux radios a disparu, cette nouvelle proposition n’est pas une surprise mais son destin reste plus qu’incertain.

Quel avenir ?

Le Télégramme nous apprend que l’examen de cette proposition de loi serait envisagé après la période consacrée au budget… Soit. Mais jamais elle ne pourra être votée et validée avant la fin de cette mandature. Faudrait-il encore que le Sénat (de droite) la vote, à quelques semaines d’un changement politique annoncé… Ça ressemble donc à un baroud d’honneur, sans doute pour se donner bonne conscience faute de promesse 56 de François Hollande tenue. Ou alors un cadeau empoissonné laissé à la droite avant l’alternance ?

@Benoit1Roux

 

 

05 Oct

En France, l’égalité et la citoyenneté ne concernent pas les langues régionales !

Depuis hier, le projet de loi relatif à l’égalité et la citoyenneté est en discussion au Sénat. Lors de son passage à l’Assemblée Nationale, plusieurs députés dont Victorin Lurel et Paul Molac avaient réussi à introduire des articles et des amendements concernant les langues régionales. Dont les fameux quotas de 4% de musiques pour les radios. Sans surprise, il ne reste quasiment rien de ces bonnes intentions lors des discussions à la seconde chambre.

Photo : site Public sénat

Photo : site Public sénat

Les 4% n’ont pas passé la commission (article 45)

Il y a quelques jours, certaines radios et une certaine presse étaient vent debout contre des quotas de 4% réservés à la radio pour les chansons en langues régionales. Une déferlante qui frisait parfois la mauvaise caricature et dans tous les cas une mauvaise information. L’article 45 relatif au quota de langues régionales pour la diffusion des œuvres musicales a été supprimé par la commission spéciale du Sénat. La commission a estimé que : « Outre qu’il vienne sans vergogne ni consultation préalable modifier un équilibre difficilement atteint, la veille de son adoption, entre Sénat et Assemblée nationale sur la délicate question des quotas radiophoniques, le présent article pose une véritable difficulté d’application. » Et de poursuivre : « Par ailleurs, votre commission spéciale rappelle que, dès lors que les titres en langues régionales sont déjà inclus dans les quotas radiophoniques, rien n’empêche une station d’en diffuser une proportion élevée pour mettre en œuvre ses obligations de quotas. » La messe est dite. Beaucoup de bruit pour rien. On attendra le prochain CD de Patrick Fiori en langue corse.

http://www.senat.fr/rap/l15-827/l15-8274.html#toc225

La formation professionnelle non plus (article 35) !

Les dispositions introduites par les députés à ce sujet au sein de l’article 35 relatif à l’apprentissage de la langue française dans le cadre de la formation professionnelle ont été supprimées par la commission spéciale. A l’initiative de Paul Molac, les députés avaient adopté (contre l’avis du gouvernement là-aussi) un amendement « pour préciser que le fait d’organiser des actions de formation professionnelle en langue régionale ne peut être appréhendé comme une mesure de discrimination. En cohérence, un second amendement a été adopté pour inscrire les actions d’apprentissage et d’amélioration de la maîtrise des langues régionales dans le contenu de la formation professionnelle. » Amendement supprimé par la même commission. Elle considère que : « L’inscription des formations en langues régionales dans le contenu de la formation professionnelle se trouve en effet déjà satisfaite…(sic !) De même, la mention faite sur les discriminations pour les formations en langues régionales pose problème. Le risque soulevé serait de rendre éligible au financement de la formation professionnelle des formations exclusivement données en langues régionales, ce qui pour le coup constituerait une mesure discriminatoire en créant des filières de recrutement réservées aux seuls locuteurs de langues régionales. »

http://www.senat.fr/rap/l15-827/l15-8274.html#toc187

Des amendements ont été déposés et seront discutés en séance

Néanmoins, plusieurs amendements ont été déposés pour que les langues régionales de France figurent un tant soit peu dans ce projet de loi. Le 68 rect : « Tous les services publics, les collectivités territoriales et leurs groupements, les entreprises et leurs institutions sociales, les associations et les organisations syndicales et professionnelles concourent à l’élaboration et à la mise en œuvre de ces actions dans leurs domaines d’action respectif. Le fait d’organiser des actions de formation professionnelle en langues régionales de France ne peut être considéré comme une mesure de discrimination. » Idem pour le 283, le 534 et le 555 qui reprend en partie l’article 35 supprimé. Enfin un amendement a été déposé par le groupe écologiste. Il vise à introduire dans le code du travail un article prévoyant que « le fait pour une offre d’emploi de réclamer la connaissance d’une langue régionale ou étrangère ne saurait être interprété comme une mesure de discrimination ».

C’est bien maigre mais une élimination totale serait pour le coup discriminante. Le monde politique n’a sans doute pas les mêmes notions et définitions de « citoyenneté » et « d’égalité ».

@Benoit1Roux

 

13 Sep

L’ensenhament de l’occitan a Moissac

Dans le département du Tarn-et-Garonne, l’enseignement de l’occitan dans l’école publique est en plein essor. Nous sommes allés à Moissac où une section bilingue vient d’ouvrir à l’école du Sarlac.

JP. Duntze

Ecole du Sarlac – Photo JP. Duntze

Moissac compte donc désormais 2 cursus bilingues en primaire : il y a plus de 20 ans ouvrait la section occitan-français de l’école Louis Gardes, véritable succès puisqu’aujourd’hui, près de 100% des élèves de cette école sont en section bilingue.

 

Cette ouverture d’un deuxième cursus bilingue à Moissac n’a pas été décidée au hasard : elle permettra également de renforcer les effectifs de la section occitan-français du collège de François Mitterrand.

Une équipe de Jornalet a ainsi pu assister à la toute première rentrée dans une classe occitane des 24 petits écoliers de moyenne section de l’école du Sarlac.

Ouverture école bilingue à Moissac

Reportage de Sirine Tijani, Jean-Pierre Duntze et Michel Blasco. Montage Corinne Noreck

06 Juin

Réforme des collèges : ceux qui se battent pour les langues régionales

Le décret et l’arrêté relatifs à l’organisation des enseignements au collège ont été publiés auJournal officiel du 20 mai 2015. Une réforme applicable à la rentrée 2016 qui a vu se mobiliser les défenseurs des langues régionales et le gouvernement revenir en arrière sur certains points. Il y a eu des recours devant le Conseil d’Etat et des actions auprès du ministère de l’Education-Nationale. Où en sommes-nous ?

Le Conseil d’Etat s’est prononcé le 1er juin 2016

Plusieurs recours venants de plusieurs associations ou personnes privées ont été déposés devant le Conseil d’Etat. Ils demandaient l’annulation de cette réforme pour les langues régionales et les langues anciennes. Le premier juin dernier, ce juge administratif suprême s’est prononcé sur ces actions. Il a suivi les conclusions du rapporteur public.  Dans un communiqué, le collectif Los mespresats -au nom duquel avait agi le professeur d’occitan Martial Peyrouny- pense que tout n’est pas négatif dans cette décision. Le Conseil d’Etat confirme que les conventions Etat-Région continuent d’exister et de fixer certaines choses. Dans les académies où elles existent (notamment celles de Toulouse et Bordeaux parmi les plus favorables), ces conventions devraient éviter une rentrée catastrophique pour l’enseignement des langues régionales en septembre 2016. pour les autres…

Photo : Facebook de Martial Peyrouny

Photo : Cécile Hautefeuille Facebook de Martial Peyrouny

Par ailleurs, le même Conseil d’Etat annule (pour un motif de procédure) une partie du décret sur la durée minimum des pauses méridiennes au collège et sur la durée maximale d’enseignement quotidien en sixième. Cette disposition bloquait les enseignements optionnels comme l’occitan en classe de 6ème au prétexte qu’il ne peut pas y avoir plus de 6H d’enseignements quotidiens.

Pour le reste, les recours sont rejetés. Il est vrai que certaines demandes des requérants n’avaient plus lieu d’être car le gouvernement avait assoupli ses positions sur l’enseignement des langues régionales par des arrêtés et des circulaires (dont la dernière en avril 2016). Mais comme le précise le communiqué de Los Mespresats : cela ne règle pas encore certains problèmes. Notamment des disparités de traitement et de moyens entre les langues régionales.

Le 1er juin 2016, la FELCO était aussi au Ministère de l’Education

Philippe Martel Yan Lespoux Marie-Jeanne Verny au Ministère. Photo : site FELCO

Philippe Martel Yan Lespoux Marie-Jeanne Verny au Ministère. Photo : site FELCO

La Federacion dels Ensenhaires de Lenga e de Cultura d’Òc a pour sa part mené un travail de fond de manière empirique sur le terrain. Différents constats et autres études approfondies des textes qu’elle a ensuite été discuter au cabinet de Najat Vallaud-Belkacem. L’interlocuteur c’est Olivier Noblecourt, directeur adjoint du cabinet. Les réunions se sont répétées et un certain climat d’écoute doublé d’un soucis de faire avancer certaines choses semblent prévaloir. La dernière rencontre s’est faite aussi le 1er juin, jour de décision du Conseil d’Etat. Dans son compte rendu d’audience, la FELCO pointe la suppression de l’occitan dans certains établissements et la diminution globale des heures, avec des disparités entre les académies, entre les départements d’une même académie et parfois même entre les établissements d’une même académie et d’un même département ! L’absence de Conseil Académique sur les Langues Régionales à Limoges, Clermont-Ferrand et Grenoble rend très difficile l’enseignement de l’occitan dans ces académies. Ces mêmes académies qui n’ont pas signé de convention avec l’état sur l’enseignement des langues régionales… La diminution du nombre de postes au CAPES occitan (de 15 par an début 2000 à 4-5-6 désormais) a eu aussi des conséquences néfastes.

Olivier Noblecourt a tout de même annoncé plusieurs choses :

  1. Une nouvelle circulaire est à l’étude pour encadrer les langues régionales
  2. Le Ministère propose un rendez-vous de travail avec l’Office Public pour la Langue Occitane et la FELCO après le 4 juillet

La FELCO compte maintenir ces rendez-vous réguliers avec le Ministère pour tenter de régler certaines situations ici et là.

Lo Benaset