22 Nov

La proposition de loi sur les langues régionales examinée la semaine prochaine

Jusque là tout va bien. Comme nous vous l’annoncions dès le 11 octobre, la députée des Côtes-d’Armor Annie Le Houérou, a déposé à l’Assemblée Nationale une proposition de loi sur la promotion des langues régionales. Le timing est plus que serré si on veut que cette loi entre un jour en vigueur. Ce matin elle a franchi un premier cap : la commission des affaires culturelles.

Annie le Houérou à l'Assemblée Photo : site de la députée

Annie le Houérou à l’Assemblée
Photo : site de la députée

A l’Assemblée Nationale mercredi prochain

Ce matin, la Proposition de Loi était en discussion devant la commission des affaires culturelles. Ce texte a été signé par 143 députés socialistes ou apparentés. Il fait donc quasiment le consensus au sein du groupe PS. De ce fait, le texte a franchi sans obstacle ce passage, il n’a subit aucune modification si ce n’est quelques amendements rédactionnels. Annie Le Houérou en sera la rapporteure et Jacques Cresta (député PS des Pyrénées Orientales) le responsable. Son examen est prévu le mercredi 30 novembre lors des 4 jours réservés aux propositions de loi du groupe PS. Vous pouvez revivre les discussions de ce matin sur ce site :

http://videos.assemblee-nationale.fr/video.4440680_58340df50db7e.commission-des-affaires-culturelles–promotion-des-langues-regionales-22-novembre-2016

Nous avions interrogée la députée le 15 octobre sur le contenu de la Proposition de Loi. Elle se compose de 8 articles et concerne l’enseignement de la maternelle au secondaire, (mais pas l’enseignement immersif des calandretas, diwans, ikastola, bressolas etc…), jusqu’à l’université. Mais aussi la signalétique et les médias (sauf la télévision).
  1. L’enseignement. Le principe est simple : la reconnaissance de l’enseignement des langues régionales comme matière facultative. Autrement dit, que cet enseignement soit proposé dans les écoles de France, de la maternelle au secondaire, selon le modèle Corse de l’article L. 312-11-1 du code de l’éducation.« Que tous les enfants aient la possibilité d’avoir un enseignement, sans qu’il y ait un caractère obligatoire, car le texte n’aurait aucune chance de passer ». La proposition veut faire reconnaître également l’enseignement bilingue, à l’exception encore une fois de l’enseignement immersif. « Nous n’intervenons pas sur le financement de ces écoles comme c’était le cas pour la proposition de Paul Molac. » Nouveauté : la promotion de ces langues dans l’enseignement supérieur : «  on veut inscrire dans la loi que les universités doivent proposer cet enseignement, car jusqu’à présent, chaque université a son entière liberté en la matière. »
  2. La signalétique. Evidemment les panneaux bilingues d’entrées de villes, certains panneaux directionnels, certains lieux publics, laissent un peu d’espace pour les langues régionales. La loi « prévoit, à la demande de la région, la généralisation sur tout ou partie du territoire de la signalétique bilingue ou plurilingue dans les services publics et l’usage de traductions dans les principaux supports de communication institutionnelle (article 4).  » Histoire d’aller plus loin et de pousser davantage les collectivités territoriales.
  3. Les médias. Concernant la presse écrite, elle prévoit que  » les publications en langues régionales peuvent bénéficier des mêmes avantages que ceux réservés aux publications de presse et sites en ligne en langue française. »Ces aides sont souvent conditionnées à la reconnaissance de caractère d’Information Politique et Générale (IPG) chose quasiment jamais reconnue pour aucune publication en langue régionale malgré un assouplissement de la règle survenu en 2012. Autre élément, la loi octroie au CSA des compétences pour la promotion des langues et cultures régionales et de garantir leur expression dans les médias audiovisuels (article 6). Ce même CSA qui doit aussi veiller selon cette nouvelle proposition de loi à ce que « une ou plusieurs fréquences soient attribuées à des candidats proposant la diffusion de services de radios en langues régionales. Sans objectif précis pour l’instant ni quotas… « Nous n’en avons pas mis car il y a un autre texte en discussion à l’assemblée porté par Yves Durand qui touche ce secteur, la culture, le patrimoine et l’architecture ». 
    Et rien donc concernant la télévision.

Le timing encore une fois sera très serré pour que cette proposition soit adopté. Ce pourrait être le cas à l’Assemblée Nationale vu le nombre de signataires. Mais ce sera plus que difficile -voire quasi impossible- qu’il en soit de même au Sénat. Il est peu probable qu’en ces temps d’élections la droite majoritaire au Sénat ait envie de faire un quelconque cadeau à la gauche.

Lo Benaset @Benoit1Roux