Ensenhament

Le décret et l’arrêté relatifs à l’organisation des enseignements au collège ont été publiés auJournal officiel du 20 mai 2015. Une réforme applicable à la rentrée 2016 qui a vu se mobiliser les défenseurs des langues régionales et le gouvernement revenir en arrière sur certains points. Il y a eu des recours devant le Conseil d’Etat et des actions auprès du ministère de l’Education-Nationale. Où en sommes-nous ?

Le Conseil d’Etat s’est prononcé le 1er juin 2016

Plusieurs recours venants de plusieurs associations ou personnes privées ont été déposés devant le Conseil d’Etat. Ils demandaient l’annulation de cette réforme pour les langues régionales et les langues anciennes. Le premier juin dernier, ce juge administratif suprême s’est prononcé sur ces actions. Il a suivi les conclusions du rapporteur public.  Dans un communiqué, le collectif Los mespresats -au nom duquel avait agi le professeur d’occitan Martial Peyrouny- pense que tout n’est pas négatif dans cette décision. Le Conseil d’Etat confirme que les conventions Etat-Région continuent d’exister et de fixer certaines choses. Dans les académies où elles existent (notamment celles de Toulouse et Bordeaux parmi les plus favorables), ces conventions devraient éviter une rentrée catastrophique pour l’enseignement des langues régionales en septembre 2016. pour les autres…

Photo : Cécile Hautefeuille Facebook de Martial Peyrouny

Par ailleurs, le même Conseil d’Etat annule (pour un motif de procédure) une partie du décret sur la durée minimum des pauses méridiennes au collège et sur la durée maximale d’enseignement quotidien en sixième. Cette disposition bloquait les enseignements optionnels comme l’occitan en classe de 6ème au prétexte qu’il ne peut pas y avoir plus de 6H d’enseignements quotidiens.

Pour le reste, les recours sont rejetés. Il est vrai que certaines demandes des requérants n’avaient plus lieu d’être car le gouvernement avait assoupli ses positions sur l’enseignement des langues régionales par des arrêtés et des circulaires (dont la dernière en avril 2016). Mais comme le précise le communiqué de Los Mespresats : cela ne règle pas encore certains problèmes. Notamment des disparités de traitement et de moyens entre les langues régionales.

Le 1er juin 2016, la FELCO était aussi au Ministère de l’Education

Philippe Martel Yan Lespoux Marie-Jeanne Verny au Ministère. Photo : site FELCO

La Federacion dels Ensenhaires de Lenga e de Cultura d’Òc a pour sa part mené un travail de fond de manière empirique sur le terrain. Différents constats et autres études approfondies des textes qu’elle a ensuite été discuter au cabinet de Najat Vallaud-Belkacem. L’interlocuteur c’est Olivier Noblecourt, directeur adjoint du cabinet. Les réunions se sont répétées et un certain climat d’écoute doublé d’un soucis de faire avancer certaines choses semblent prévaloir. La dernière rencontre s’est faite aussi le 1er juin, jour de décision du Conseil d’Etat. Dans son compte rendu d’audience, la FELCO pointe la suppression de l’occitan dans certains établissements et la diminution globale des heures, avec des disparités entre les académies, entre les départements d’une même académie et parfois même entre les établissements d’une même académie et d’un même département ! L’absence de Conseil Académique sur les Langues Régionales à Limoges, Clermont-Ferrand et Grenoble rend très difficile l’enseignement de l’occitan dans ces académies. Ces mêmes académies qui n’ont pas signé de convention avec l’état sur l’enseignement des langues régionales… La diminution du nombre de postes au CAPES occitan (de 15 par an début 2000 à 4-5-6 désormais) a eu aussi des conséquences néfastes.

Olivier Noblecourt a tout de même annoncé plusieurs choses :

1. Une nouvelle circulaire est à l’étude pour encadrer les langues régionales
2. Le Ministère propose un rendez-vous de travail avec l’Office Public pour la Langue Occitane et la FELCO après le 4 juillet

La FELCO compte maintenir ces rendez-vous réguliers avec le Ministère pour tenter de régler certaines situations ici et là.

Lo Benaset

Le Conseil d’Etat a rendu sa décision aujourd’hui sur les différents recours contre la réforme du collège. L’action entreprise par Martial Peyrouny déposé en juin 2015 n’a donc pas permis de retirer cette réforme qui touche aussi les langues régionales.

Le 11 mai dernier, l’espoir était encore de mise. Comme nous l’avions publié, les conclusions du rapporteur public semblaient donner raison au professeur d’occitan. Hélas, quelques heures plus tard, retournement de situation, les conclusions déboutent ceux qui voulaient obtenir l’annulation de la réforme.

Le Conseil d’Etat ne considère donc pas que cette réforme va à l’encontre du code de l’éducation, ni qu’elle remet en cause les conventions signées entre l’Etat et certaines régions.

« Nous avons perdu parce que nous avons gagné », disait Martial Peyrouny en mai dernier. Car en effet, certaines dispositions attaquées en 2015 avaient été depuis modifiées par le gouvernement.

Les défenseurs des langues régionales contre la réforme des collèges ont donc perdu une bataille juridique, mais la mobilisation n’est pas finie pour autant.

Lo Benaset

Martial Peyrouny ambe son recors

Jeudi 26 mai, le collège Jean de Prades de Castelsarrasin a inauguré sa signalétique occitane dans tout l’établissement. Pour l’occasion, l’occitan a été mis à l’honneur avec la chorale du collège qui a proposé un petit concert sur le thème des cultures de la Méditerranée avec des chants en occitan, en italien ou encore en français. A midi, un repas occitan a été proposé à la cantine avec au menu confit de canard, saucisse de Toulouse ou encore truffade. Une équipe de l’Edicion occitana a pu assister à cette journée occitane.

Jornada occitana al Collègi

Reportage de Sirine Tijani, Denis Hemardinquer, Pierre Barguisseau. Montage de Charlotte Willocq

La justice, ce n’est jamais simple… La réforme des collèges non plus : déjà votée, pas encore appliquée, mais très critiquée et modifiée à différentes reprises… Hier lors d’une audience au Conseil d’Etat, la rapporteure publique n’a finalement pas donné raison (en tous cas sur la plupart des points) à Martial Peyrouny, un professeur d’occitan qui demandait l’annulation de la réforme. Vous me direz qu’il fallait s’y attendre. Pas vraiment si l’on se réfère à un document accessible la veille et qui allait dans le sens voulu par l’auteur de la requête Tentons d’y voir plus clair.

« On a perdu parce qu’on a gagné »…

« … Le rapporteur public s’apprête à conclure : à l’annulation du décret attaqué en tant que par son article 2, il introduit au code de l’éducation les dispositions des deux derniers alinéas du II de l’article D. 332-4 et celles figurant à la dernière phrase du III du même article… » Voilà ce que Martial pouvait lire en accédant à son dossier jusqu’à la veille. Un langage un peu codé mais qui, de l’avis de plusieurs avocats, était positif. C’est ce que révélait l’article du blog occitan. Sauf que voilà : les conclusions d’un jour ne sont pas celles énoncées le lendemain! Celle de Martial est presque tout aussi inattendue : « On a perdu parce qu’on a gagné ». Tiens, tiens… C’est aussi le titre de l’article de La Setmana et c’est effectivement ce que nous disait ce matin le professeur d’occitan. Alors, ce que les langues régionales ont gagné hier (mais ce n’est que l’avis du rapporteur et non celui du Conseil d’Etat) c’est ce que le texte gouvernemental appelait : « la durée minimum des pauses méridiennes au collège et sur la durée maximale d’enseignement quotidien en sixième ». Pour faire simple, le volume horaire hebdomadaire des cours ne devait pas excéder 26 H ce qui laissait quasiment aucune place pour les matières suivies en option comme peut parfois l’être l’occitan. L’annulation en partie du décret (pour des raisons de procédure) qui fixait cette limite à 26 H va donc permettre aux langues régionales de revenir un peu.

Martial Peyrouny ambe son recors

Pour le reste, la rapporteure publique conclut au rejet de l’annulation du décret attaqué.

Sur le fond, il est vrai qu’entre le dépôt du recours au Conseil d’Etat en juin 2015 et l’audience d’hier, les choses ont évolué favorablement pour les langues régionales grâce au travail d’organisations occitanes comme la FELCO, le CREO, grâce aussi à ce recours.

Car la réforme des collèges avait tout bonnement oublié les langues régionales au tout début, et ce n’est qu’après diverses actions que leur enseignement est réapparu en 6ème, que les conventions existantes entre l’Etat et certaines Régions ont été prolongées jusqu’à la fin de cette année, retardant ainsi les effets de la réforme. Différents textes ministériels ont confirmé un certain retour au statu quo. La circulaire N° 2001-166 du 5 septembre 2001 qui organise l’enseignement et le développement des langues régionales reste en vigueur. L’article L.312-10  du code de l’éducation qui s’appuie sur cette circulaire avait fait rentrer les langues régionales dans la Loi Peillon. La réforme des collèges, dans sa version initiale, était contraire à cet l’article. D’où le recours. Donc oui, juridiquement, certaines demandes de ce recours n’avaient plus lieu d’être. N’empêche que tout n’est pas gagné et qu’on ne sait toujours pas pourquoi la rapporteure publique a quelque peu changé ses conclusions.

« Là où il n’y a pas de convention, c’est mort… »

Il est peu probable que dans 2 ou 3 semaines, la décision du Conseil d’Etat soit contraire aux conclusions de la rapporteure. Peu envisageable également que Martial Peyrouny (ou d’autres) fassent un nouveau recours. Ce qui n’empêchera pas vigilance et mobilisation. Là où des conventions existent entre Etat et Régions (comme par exemple en Aquitaine et Midi-Pyrénées) la rentrée 2016 ne devrait pas être trop difficile. Elles seront renégociées d’ici la fin de l’année. Mais là ou rien n’existe comme en Auvergne ou Limousin, la situation sera très très délicate. Idem en Provence où tout diffère selon les départements.

A toute chose malheur est bon, la réforme territoriale pourrait au moins permettre au Limousin d’être logé à la même enseigne que l’Aquitaine. Idem pour le Languedoc-Roussillon où la convention était loin d’être satisfaisante mais qui est désormais liée avec celle de Midi-Pyrénées plus favorable…Quand on vous dit que rien n’est simple !

Lo Benaset

Cet après-midi, le Conseil d’Etat examinera un recours demandant l’annulation de la réforme des collèges sur le volet des langues régionales. Rien que ça. Voilà un an qu’un professeur de Dordogne Martial Peyrouny a attaqué en justice cette réforme contestée. En son nom et porté par le collectif « Los Mespresats » (les méprisés). Peu de chances que cette action aboutisse? Et bien si…

Martial Peyrouny à Périgueux 29 Juin 2015

L’argumentaire juridique.

Juin 2015, le collectif « Los Mespresats » a rendez-vous devant la poste. L’objet : envoyer un recours auprès du Conseil d’Etat pour demander l’annulation des décrets d’application de la réforme des collèges. Voilà plusieurs semaines que les défenseurs de l’enseignements des langues régionales se mobilisent contre cette réforme. Martial Peyrouny, professeur en Dordogne décide d’attaquer en justice. Parler de David contre Goliath n’est pas un vain mot. Peu de chances que ça aboutisse lui disent certains… Monsieur le professeur certifié d’occitan-lettres modernes hors classe, Chevalier des Palmes académiques n’en a cure et passe à l’action. Sur un argument juridique simple :

« Aquela reforma en efièch, representa de la part de l‘Estat central un abús de poder que va contra las convencions signadas ambe los Rectorats per la Region Miègjorn-Pirenèus, los Departaments de Tarn, Tarn-e-Garona, Nauts-Pirenèus, Gers, Avairon de  la Region Aquitània e los Departaments dels Pirenèus-Atlantics, de Gironda, de Dordonha e d’Òlt-e-Garona dins lo quadre de l’article L.312-10 del còdi de l’educacion. »

La réforme du collège contredit complètement, sur la question des langues régionales, le code de l’éducation (art. L.312-10). Il demande l’annulation du décret n° 2015-544 du 19 mai 2015 relatif à l’organisation des enseignements au collège et l’arrêté du 19 mai 2015 du ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche relatif à l’organisation des enseignements dans les classes de collège. Par ailleurs, l’association « Arrête ton char » entame également une action auprès du Conseil d’Etat pour défendre les langues anciennes Grec et Latin.

Le rapporteur public semble d’accord

Cet après-midi, le représentant du gouvernement énoncera et détaillera ses conclusions lors de l’audience prévue à 14H pour les 4e et 5e chambre. On ne connaît pas encore tous les détails mais les formulations juridiques semblent claires. Si l’association « Arrête ton char » est déboutée dans sa requête, en revanche, le rapporteur public donne raison à Monsieur Martial Peyrouny. Il faut évidemment rester très prudent car si l’on se penche sur les décisions du Conseil d’Etat, on constate qu’il suit les conclusions des rapporteurs publics à 80% ! Si annulation il y avait, ce serait une énorme surprise. Mais nous n’en sommes pas loin.

Le jugement sera mis en délibéré pour 3 semaines, un mois. En cas de victoire, ce ne serait pas toute la réforme qui serait annulée mais certainement que le volet sur les langues régionales. En attendant, les espoirs sont permis. De quoi mettre du baume au cœur de Martial Peyrouny qui organise une manifestation avec le collectif le samedi 21 mai à Périgueux pour demander une loi cadre pour les langues régionales en France.

Lo Benaset