Moniteur de ski©MaxPPP
La Cour de Cassation a annulé une mesure de réduction d’activité pour les plus de 61 ans, imposée par le Syndicat national des moniteurs de ski français (SNMSF), la jugeant « discriminatoire » et contraire au droit européen et au code du travail.
La plus haute juridiction était saisie par 18 moniteurs de ski des Alpes et des Pyrénées qui contestaient une décision de la cour d’appel de Grenoble du 30 septembre 2013 donnant raison au SNMSF.
Dans son arrêt, la cour d’appel avait estimé que ce « pacte intergénérationnel », prévoyant une réduction d’activité pour les moniteurs de plus de 61 ans afin de favoriser l’embauche des plus jeunes, répondait « à une exigence professionnelle essentielle et déterminante ».
La juridiction avait ainsi invalidé une décision du tribunal de grande instance de Grenoble qui, le 18 mars 2013, avait jugé cette mesure discriminatoire en condamnant le SNMSF à verser 10.000 euros de dommages et intérêts aux plaignants.
Dans un arrêt rendu mardi, la Cour de Cassation estime que « la prise en compte d’un intérêt purement individuel et propre à la situation » des Ecoles de ski français (ESF) « désireuses de répondre à la demande de la clientèle », ne peut être « considérée comme légitime » au regard de la directive européenne no 2000/78 et de l’article L. 1133-2 du code du travail.
Elle souligne aussi qu’il « n’est pas établi que la redistribution d’activité des moniteurs âgés de plus de 61 ans bénéficiera exclusivement aux jeunes moniteurs » et renvoie les parties devant la cour d’appel de Chambéry.
« En statuant contre l’avis de l’avocat général, qui avait conclu au rejet du pourvoi, la Cour de Cassation a fermé le débat », s’est félicité mercredi l’avocat des plaignants, Me Marc Baclet, pour qui cette décision « constitue une avancée » dans le droit français. « Par cet arrêt de principe, la Cour de Cassation vient encore rappeler au SNMSF, en termes clairs que s’il y a redistribution de l’activité des moniteurs de plus de 61 ans, elle doit bénéficier exclusivement aux jeunes moniteurs », a-t-il ajouté. « Or bon nombre d’écoles de ski en France ont mis en place ce dispositif de redistribution et ne se soucient nullement de redistribuer le travail aux moniteurs âgés de moins de 30 ans.
AFP
