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Jacques Pélissard défend sa proposition de loi devant la Commission des Lois le 22 octobre (DR)
Le député-maire UMP de Lons-le-Saunier Jacques Pélissard a présenté ce matin une proposition de loi qui vise à « modifier et assouplir le régime des communes nouvelles, dans la perspective de le rendre plus intéressant ». Les députés ont adopté cette proposition de loi, qui va donc faciliter la fusion de communes. Jusqu’à présent, le dispositif des communes nouvelles s’est avérée peu efficace puisqu’on dénombre en France toujours près de 27.000 communes de moins de 1.000 habitants, dont 3.500 de moins de 100.