Le 30 décembre dernier, contre l’avis du rapporteur public, le Conseil d’Etat a décidé de casser l’arrêt de la cour d’appel du Tribunal administratif de Paris qui rejetait la requête d’Euskal Konfederazioa (une confédération d’associations du pays basque nord) qui se plaignait du manque de présence des programmes en langue basque sur France Télévisions. Une première victoire qui renvoie donc cette affaire devant le tribunal administratif.
Euskal Konfederazioa 2 fois déboutée
En 2013, cette confédération d’une quinzaine d’associations basques du nord avait déposé un recours de plein contentieux auprès du Tribunal Administratif de Paris, à l’encontre de France Télévisions, pour « rupture d’égalité des droits ». Selon eux, la langue basque n’avait pas suffisamment de place sur le service public régional. Notamment par rapport aux autres langues régionales de France. Il est vrai qu’à l’époque, le relevé faisait état de 2H par an de basque sur nos antennes.
Le 26 juin 2013, le Tribunal Administratif de Paris rejette la requête d’Euskal Konfederazioa estimant que la promotion des « cultures régionales, ne procèdent pas, en elles-mêmes, de prérogatives de puissance publique ». La confédération basque fait appel. Dans sa décision du 7 avril 2015, nouveau rejet de la Cour administrative d’appel de Paris. Euskal Konfederazioa a alors déposé un pourvoi en cassation. Par sa décision du 30 décembre 2016, le Conseil d’Etat casse l’arrêt de la cour d’appel et donne raison à Euskal Konfederazioa en considérant que « la société France Télévisions est chargée d’une mission de service public de conception et de diffusion de programmes en langues régionales » et « que la détermination de la part de chaque langue régionale dans le temps d’antenne consacré à de tels programmes relève de l’organisation du service public ». Le Conseil d’Etat estime donc que le refus d’augmenter la part de la langue basque dans les programmes peut être contesté par la voie du recours « pour excès de pouvoir » devant le juge administratif. L’affaire est donc renvoyée devant le tribunal administratif qui devra donc se prononcer. Jointe par téléphone, la confédération a indiqué qu’il n’y avait pas de date à l’heure actuelle pour cette audience. Le communiqué d’Euskal Konfederazioa indique que : « Au vu des délais très très longs de procédure, nous demandons à la société France Télévisions de prendre les dispositions nécessaires sans attendre, afin que la langue basque ait toute sa place dans le service public de télévision. »
Ce n’est donc pas une victoire définitive mais elle est au moins symbolique.
La question des langues régionales sur le service public.
Lors du recours en 2013, la langue basque disposait d’à peine 2H d’antenne par an sur France 3. C’était avant l’arrivée de Txirrita, nouveau magazine en langue basque diffusé 1 dimanche sur 3 à 10H45 sur France 3 Aquitaine. Aujourd’hui, il y aurait environ 10 d’antenne cumulée par an.
Au-delà du cas basque, à plusieurs reprises, associations et hommes politiques ont interpellé France Télévisions, les différents ministres de la Culture, pour se plaindre de la part faite aux langues régionales. Paul Molac a bataillé à plusieurs reprises. Sans obtenir plus d’engagements.
Dans son Rapport au Parlement sur l’emploi de la langue française (2016), le Ministère de la culture et de la communication fournit certaines données. Les chiffres sont en heures minutes secondes pour les diffusions en 2015.
Ces chiffres sont sensiblement les mêmes aujourd’hui, on peut même dire à l’identique pour la part occitane. Rappelons qu’il y a un magazine sur France 3 Méditerranée (Vaqui), un magazine sur France 3 Midi-Pyrénées, France 3 Languedoc-Roussillon et France 3 Aquitaine (Viure al País) et un journal occitan sur France 3 Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon.
L’occitan est donc la langue régionale la plus diffusée sur le service public (si l’on excepte le cas corse avec une chaîne dédiée : Via Stella). Il est vrai qu’elle se trouve sur un territoire plus vaste et sur plusieurs antennes du service public.
Lo Benaset @Benoit1Roux
