Après l’échec des discussions en 2015 sur la ratification de la charte européenne des langues minorisées, le député breton Paul Molac a déposé une proposition de loi relative à l’enseignement immersif des langues régionales et à leur promotion dans l’espace public et audiovisuel. Elle sera discutée jeudi 14 janvier au Palais Bourbon.
Le 28 octobre dernier, les sénateurs de droite ont refusé que le texte proposé par Christiane Taubira (permettant la ratification de la charte européenne) soit discuté. Depuis, plusieurs initiatives ont eu lieu. On sait par exemple qu’à l’Elysée, des rencontres ont lieu pour voir comment protéger un tant soit peu ces langues sans statut. De son côté, le député écologiste breton Paul Molac a travaillé sur une proposition de loi. Elle a été examinée le 16 décembre dernier en Commission des affaires culturelles et de l’éducation.
L’ensenhament
Selon Paul Molac, cette proposition veut une reconnaissance au sens large de l’enseignement bilingue et une protection pour l’enseignement immersif (article 1). « Elle consiste à renforcer l’usage des langues régionales au travers des deux piliers d’une politique linguistique : l’enseignement et leur visibilité dans l’espace public et audiovisuel. » Sur son site, Paul Molac précise ses intentions : « il s’agit premièrement de donner la possibilité d’utiliser plus largement en termes horaires les langues régionales dans l’enseignement public, et deuxièmement d’ouvrir aux collectivités territoriales compétentes et volontaires, des possibilités de financement des dépenses d’investissements des établissements d’enseignement général associatifs, laïcs, ouverts à tous, gratuits et respectant les programmes nationaux qui dispensent un enseignement bilingue français-langue régionale. » (article 2) Ces dispositions ont été supprimées en commission mais la séance de jeudi pourrait permettre de les réinsérer. Il est possible de visionner les débats de la commission du 16 décembre sur le site de l’Assemblée Nationale à partir de 1h50min18sec. La conclusion est à 3H19min50sec : les articles 1, 2 et 3 n’ont pas été adoptés. La proposition initiale a donc été revue à la baisse.
Amis des langues régionales, il va falloir se mobiliser pour rétablir dispositions concrètes de la proposition de loi @Paul_Molac le 14-01
— François de Rugy (@FdeRugy) 16 Décembre 2015
Socialisacion e visibilitat de las lengas
Il faut que ces langues soient visibles -et parfois audibles- dans l’espace public. Ca passe par une signalétique bilingue, des annonces dans les transports publics… Cette proposition de loi veut permettre la rationalisation et le développement de ces pratiques (article 4). Une présence qui doit être accrue également dans les médias de service public (article 5) : « ll est donc proposé d’ajouter comme mission au Conseil supérieur de l’audiovisuel un rôle de veille à l’attribution d’une place significative aux langues et cultures régionales dans l’ensemble des médias. Le but est bien de lutter contre leur actuelle marginalité : 400 heures par an sur France 3 (+ 600 heures sur la chaîne corse Via Stella) et quelques heures sur France Bleu ne suffisent pas à réveiller une langue. »
Depuis juillet 2008 et l’article 75-1 qui fait rentrer les langues régionales dans la constitution au niveau patrimonial, aucune loi cadre n’est venue donner un statut législatif aux langues régionales. Le texte proposé par Paul Molac va dans ce sens. Faute de révision constitutionnelle, faute de charte, son adoption par les députés constituerait une avancée certaine. A moins qu’une fois de plus, le débat soit pollué et qu’il ne soit que prétexte.
Lo Benaset
