Ce mercredi 14 octobre, à partir de 8H30, la commission des lois constitutionnelles se penchera sur le projet de loi autorisant la ratification de la Charte Européenne des langues régionales ou minoritaires. Ce projet a été déposé le 31 juillet par la Garde des Sceaux, à la demande du Président de la République.
Dessin journal Ouest-France 2008
Selon ce texte : « Le projet de loi ajoute un article 53-3 à la Constitution qui permet la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. Il tire ainsi les conséquences de la décision n° 99-412 DC du 15 juin 1999 par laquelle le Conseil constitutionnel a jugé que la Charte comportait des clauses contraires à la Constitution et que sa ratification ne pouvait intervenir qu’après révision de la Constitution. » Il y aurait donc un article unique ainsi rédigé :
« Après l’article 53-2 de la Constitution, il est inséré un article 53-3 ainsi rédigé :
« Art. 53-3. – La ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires adoptée à Strasbourg le 5 novembre 1992, complétée par la déclaration interprétative annoncée le 7 mai 1999 au moment de la signature, est autorisée. »
Philippe Bas, sénateur LR de la Manche. Photo : La Gazette de la Manche
La commission sera présidé par Philippe Bas, sénateur de la Manche (Basse-Normandie) et membre du groupe Les Républicains. Les débats s’annoncent mal. Dans un article publié sur son blog le 1er août dernier, le sénateur qualifiait « d’imposture » cette révision constitutionnelle. Jean-Jacques Urvoas qui avait relancé François Hollande sur ce dossier et qui préside la même commission à l’Assemblée tente de le convaincre lui aussi sur son blog. La réponse de son homologue ne s’est pas faite attendre. Ca promet!
Ces travaux seront exposé le 27 octobre et débattus le même jour en séance publique avant de partir devant l’Assemblée Nationale.
Benoît Roux
