Il en sera question ce mercredi à l’Assemblée Nationale lors d’une discussion autour d’un projet de loi constitutionnelle. Il s’agit bien sûr de cette fameuse Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. François Hollande avait fait de sa ratification son 56ème engagement de campagne, mais avant de connaître l’issue des discussions et peut-être même un jour du vote des parlementaires, voici en gros ce qu’il faut retenir de cette Charte…
Les origines : la Charte a été élaborée à partir d’un texte proposé par la Conférence permanente des pouvoirs locaux et régionaux de l’Europe. Elle a été adoptée comme convention par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe le 25 juin 1992. Elle a été ouverte à la signature le 5 novembre 1992 à Strasbourg et est entrée en vigueur le 1er mars 1998.
Son objectif : La charte est là pour sauvegarder et promouvoir la diversité du patrimoine culturel de l’Europe dont les langues régionales ou minoritaires font partie. Il s’agit d’une convention destinée à protéger ces langues, et à favoriser leur emploi dans la vie privée et publique. Son objectif est donc d’ordre culturel.
Sa composition : La Charte se décompose en 5 parties et 23 articles. Huit principes fondamentaux structurent « l’esprit » de la Charte et définissent en fait les objectifs sur lesquels les Etats doivent fonder leur politique :
- La reconnaissance des langues régionales ou minoritaires en tant qu’expression de la richesse culturelle.
- Le respect de l’aire géographique de chaque langue régionale ou minoritaire.
- La nécessité d’une action résolue de promotion.
- La facilitation et/ou l’encouragement de l’usage oral et écrit dans la vie publique et dans la vie privée.
- La mise à disposition de formes et de moyens adéquats d’enseignement à tous les stades appropriés.
- La promotion des échanges transfrontaliers.
- La prohibition de toute forme de distinction, discrimination, exclusion, restriction ou préférence injustifiées portant sur la pratique d’une langue régionale ou minoritaire et ayant pour but de décourager ou de mettre en danger le maintien ou le développement de celle-ci.
- La promotion par les Etats de la compréhension mutuelle entre tous les groupes linguistiques du pays
68 engagements concrets organisés autour de 7 domaines de la vie publique constituent le cœur de la Charte, dans sa Partie III. 68 engagements qui concernent l’enseignement, la justice, les administrations et services publics, les médias, les équipements et activités culturelles, la vie économique et sociale ou encore les échanges transfrontaliers. Tous n’ont pas tous le même degré d’implication et permettent aux Etats de s’adapter en fonction de la situation de langue dans le pays en question.
texte de la Charte dans son intégralité
Son application : à ce jour, 25 pays ont signé et ratifié la Charte. Il s’agit de l’Allemagne, l’Arménie, l’Autriche, la Bosnie-Herzégovine, Chypre, la Croatie, le Danemark, l’Espagne, la Finlande, la Hongrie, le Liechtenstein, Luxembourg, le Monténégro, la Norvège, les Pays-Bas, la Pologne, la République Tchèque, la Roumanie, Le Royaume-Uni, la Serbie, la Slovaquie, la Slovénie, la Suède, la Suisse et l’Ukraine.
8 autres pays l’ont signé mais ne l’ont toujours pas ratifié : L’Azerbaïdjan, la France ( le 7 mai 1999), l’Islande, l’Italie, l’ex-République yougoslave de Macédoine, Malte, la Moldavie et la Russie.
Clément Alet
