L’annonce du Premier Ministre vendredi dernier comme quoi le processus de ratification de la charte européenne des langues régionales était relancé en a surpris plus d’un, y compris chez les défenseurs de ces langues. Quelques précisions s’imposent, de la voix même de celui qui sera le rapporteur de la loi discuté le 22 janvier : Jean-Jacques Urvoas.
Una prepausicion de lèi constitucionala (PLC)
Fin octobre, le groupe Vert de l’Assemblée Nationale puis la semaine dernière les groupes Socialiste, Radical et enfin UDI ont déposé une proposition de Loi constitutionnelle. Elle tient en quelques lignes et c’est la même. « Il s’agit d’ajouter un article 53-3 à l’article 53-2 de la constitution » selon Jean-Jacques Urvoas.
Art. 53-3. – La République peut ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires adoptée à Strasbourg le 5 novembre 1992, complétée par sa déclaration interprétative.
Ainsi la ratification sera rendue possible et le Conseil Constitutionnel n’aura plus d’emprise. L’article est simple, un peu sur le modèle de ce qui avait été fait par le sénateur Roland Courteau pour protéger la signalétique bilingue à l’entrée des villes après l’épisode de Villeneuve-lès-Maguelone. Mais ce n’était pas une proposition de loi constitutionnelle.
La PLC sera donc débattue le 22 janvier. Elle ira ensuite au sénat. « Il n’y a aucun risque d’enlisement entre l’Assemblée et le Sénat car nous avons le soutien du gouvernement » toujours selon Jean-Jacques Urvoas.
Alors pourquoi une annonce aussi tardive alors que la proposition 56 de François Hollande avait du plomb dans l’aile ?
« Jean-Marc Ayrault a toujours été constant, dans l’opposition comme dans la majorité. Il est favorable à une ratification. Il attendait le moment opportun pour le réaffirmer. Le contexte breton s’y prêtait bien » selon le député du Finistère. « Le gouvernement veut prendre le parlement au pied de la lettre. Il y a des défenseurs des langues régionales. Il faut désormais un vote. »
E ara ?
Jean-Jacques Urvoas confirme que l’adoption définitive d’une PLC passe obligatoirement par un référendum demandé par le Président de la République et non par la convocation du Congrès et un vote à la majorité des 3/5. Ce qui serait une grande première mais aussi un risque sur l’issue de la procédure. Un plan B existe : « nous espérons que le débat à l’Assemblée Nationale débloque les anxiétés. Que l’on fasse la preuve qu’il y a bien une large majorité sur ce sujet. Si c’est le cas, nous n’excluons pas de faire alors un Projet de loi sur la question. ».
Auquel cas, il faudra alors une majorité des 3/5 au Congrès… Donc difficile d’avoir une idée précise de la date de ratification de la charte. Si elle intervient, ce seront bien les 39 articles (sur les 98 que compte le texte) signés par la France le 7 mai 99 qui seront applicables. En cas de ratification, il faudra ensuite une loi cadre pour leur donner un statut, des lois pour protéger et développer ces langues. « Ce sera la Ministre Aurélie Filippetti qui reprendra le dossier. Le comité consultatif qu’elle a mis en place n’a pas travaillé pour rien. » Un rapporteur de la loi plus que jamais confiant : « Le contexte est favorable. Si on ne réussit pas maintenant, on ne réussira jamais. »
Ce mardi 17 décembre à 17H, le groupe d’Etudes des Langues Régionales de L’Assemblée Nationale se réunira.
Histoire de préparer le terrain d’un processus qui ne sera pas un long fleuve tranquille.
Benoît Roux
