Le Conseil constitutionnel a annoncé jeudi avoir validé la loi portant sur le redécoupage de la France en 13 régions au 1er janvier 2016 – et donc la fusion de l’Alsace avec la Lorraine et la Champagne-Ardenne – et le calendrier électoral, deuxième volet de la réforme territoriale.
La carte des nouvelles régions
Cette loi, adoptée définitivement par le Parlement le 17 décembre, prévoit une nouvelle carte de France à 13 régions contre 22 actuellement et repousse les élections
régionales de mars à décembre 2015, les départementales restant fixées en mars.
« Le Conseil constitutionnel a jugé que la loi n’a pas été adoptée selon une procédure contraire à la Constitution », selon un communiqué du Conseil.
Les députés UMP et des sénateurs de droite, mais aussi RDSE (à majorité PRG), avaient saisi le Conseil, estimant que « le gouvernement aurait dû recueillir l’avis consultatif préalable des collectivités concernées ».
« Ce grief » a été écarté, les juges constitutionnels estimant qu' »aucune exigence constitutionnelle n’impose une telle consultation« .
Le Conseil constitutionnel a uniquement une disposition, figurant au 3° du paragraphe I de l’article 10, concernant les moyens financiers des candidats aux élections départementales pour la période antérieure au 17 septembre 2014. La portée de cette censure est très limitée.
