Cette fois, on connait l’addition définitive puisque l’instruction des dossiers est close depuis le 28 mars. Les magistrats de la CNCCFP (Commission Nationale des Comptes de Campagne et du Financement Politique) auront donc finalement rejeté, sous une forme ou une autre, les comptes de 32 candidats aux législatives de l’étranger ! 22 ont été rejetés stricto sensu (dont ceux des deux députées PS dont l’élection a été annulée), 10 autres sont épinglés pour inexistence !! Ces comptes n’ont en effet pas été déposés, ce qui revient au même juridiquement.
C’est donc maintenant au Conseil Constitutionnel de trancher.
– Trois candidats seront vite fixés, Joël DOGLIONI (Parti radical/2è), Anne-Marie WOLFSOHN (Indé/3è) et François KAHN (Ares/10è) devraient connaître la décision ce vendredi 12 avril.
– Pour les 11 suivants, il faudra attendre encore un moment. Dans l’ordre des circonscriptions les « nominés » sont Will Mael NYAMAT (Mouvement Progressiste/3è), Charles-Philippe D’ORLEANS (Indé/5è) Guy MAKKI (indé/10è).
– Trois sont issus de la 9è circonscription : Khadija DOUKALI (UMP), Frédérique RUGGIERI (Indé), Yannick URRIEN (Indé).
– Et enfin 5 candidats qui concouraient dans la 11è : Alavandane RAMAKICHENANE (Indé), Aurélien LESLUYE (SE), Antoine BERGEOT (Indé/droite), Sébastien BRETEAU (DVD) et Ludovic CHAKER (Indé-Social démocrate).
30% de chute ?
A ce jour, 17 des dossiers examinés ont abouti à des peines d’inégibilité. Et il serait surprenant que cette « jurisprudence » ne soit pas suivie pour l’essentiel, d’autant que pour les comptes non déposés la mesure est systématique. On devrait donc approcher les 30% de candidats sanctionnés ! Un pourcentage important qui donne la mesure des difficultés rencontrées pour appliquer les règles d’un code électoral largement inadapté à un scrutin aux caractéristiques inédites. On pourrait même se poser la question de l’inégalité des candidats devant la loi, tant il est vrai qu’il était sans doute beaucoup plus facile d’être dans les clous selon le nombre de pays inclus dans une circonscription : de 2 à 49 !!! Cela dit, 70% des candidats ont réussi leur examen de passage.
Il faut maintenant s’attendre à des initiatives parlementaires pour pour faire évoluer la règle électorale. Des députés comme Jean-Jacques Urvoas, le président PS de la commission des lois à l’Assemblée nationale, ont déjà dit leur intention de s’emparer du dossier. Quant aux magistrats de la Commission Nationale des Comptes, ils auront sans doute à cœur de faire des propositions, ne serait-ce que pour éviter de s’arracher les cheveux la prochaine fois.
Liens complémentaires à lire ou à relire :
* l’ITW de Daphna Poznanski, députée PS de la 8è dont l’élection a été annulée « c’est Kafka ! »
* le tableau du Conseil Constitutionnel avec l’ensemble des décisions déjà prises ou à venir
