On attendait les nouvelles décisions du Conseil Constitutionnel concernant les comptes de campagne de 3 candidats aux législatives de l’étranger, sans impatience particulière. Après les 17 premières mesures d’inégibilité, la messe semblait dite. De fait, deux des 3, Joêl Doglioni (Parti Radical) dans la 2è et Annie Wolfsohn (Indé) dans la 3è sont déclarés inéligibles pour un an.
Pour Joël Doglioni, le motif principal est l’ouverture d’un compte bancaire en Colombie, pays qui ne figurait pas dans la liste des 10 pays /33 où cette possibilité était ouverte. La 2è circonscription couvrait l’Amérique du sud et centrale. Passons !
« Dépenses officielles »
La surprise vient d’un des motifs de rejet du compte d’Annie Wolfsohn. Inéligible pour avoir investi 2500 euros dans la création d’un site internet de campagne et avoir intégré cette somme dans ses dépenses officielles ! Selon les Sages « ne constituent des « dépenses de la campagne officielle » au sens du premier alinéa de l’article L. 52-12 du code électoral QUE LES FRAIS D’IMPRESSION ET D’AFFICHAGE OU DE REPRODUCTION ET D’AFFICHAGE REMBOURSES PAR L’ETAT en application de l’article R. 39 du code électoral ».
Incontestable en termes juridiques, l’argumentation laisse rêveur sur l’impréparation qui a prévalu à la décision de créer ces législatives de l’étranger, sans adapter le code électoral. L’article R.39, s’applique en effet à la propagande papier dans les limites d’un ou deux départements.
Ne pas considérer, en 2012, la communication en ligne comme un moyen légitime d’information des électeurs, particulièrement dans des circonscriptions pouvant compter jusqu’à 49 pays, semble un véritable anachronisme.
Compte joint mais donateurs différents
Un mot enfin de François Kahn dont le compte de campagne a finalement été accepté. Le plafond des dons pour une personne physique est fixé à 4600 euros. Or la Commission Nationale (CNCCFP) avait repéré deux chèques de 4500, tirés d’un compte joint et revêtus de la même signature, soit, 9000 € ! Mais François KAHN a finalement réussi à convaincre les Sages qu’il s’agissait de deux dons différents, le second ayant été fait par le conjoint du premier donateur !
Les décisions en intégralité sur le tableau des saisines du Conseil constitutionnel. Il suffit de cliquer sur la date.. en regard du nom du candidat.
