A l’approche de l’été voici quelques points a retenir.
Jérôme Heilikman, Président de l’association Legisplaisance, plateforme maritime, juridique, économique et fiscal dédié au nautisme, rappelle les 3 points à retenir pour la location entre particuliers et les 5 points importants pour la co-navigation. Un rappel important en ce début de saison estivale, car un certain nombre de dérives et d’abus se produisent sur les sites de co-navigation et de locations entre particuliers.
Bateaux au mouillage©conavigation
Alors que démarre la saison estivale, les responsables des plateformes de mise en relation et leurs utilisateurs sont appelés à la plus grande vigilance face aux risques de dérives et d’annonces illégales. Les affaires maritimes seront mobilisées pour sanctionner toutes pratiques de concurrence déloyale et de travail dissimulé. Jérôme Heilikman, Président de l’association http://www.legisplaisance.fr/ fait part aux plaisanciers des points importants à retenir pour la location entre particuliers et la co-navigation.
Location entre particuliers : 3 points à retenir
- Ne peut être qu’une activité exercée sur un navire à usage personnel entre skippers non professionnels
- Les revenus perçus doivent être déclarés à l’administration fiscale (recettes annuelles inférieures à 39 228 euros en 2017 : régime dit « micro BIC » à apposer sur une déclaration complémentaire d’impôt sur le revenu. Je ne suis pas assujetti à la TVA et recettes annuelles supérieures à 39 228 euros en 2017 : régime « réel » à apposer sur une déclaration professionnelle)
- En 2017, si les recettes annuelles sont supérieures à 7846 euros, l’activité présente un caractère professionnel et le plaisancier doit s’enregistrer sur le site du guichet unique des entreprises pour se connaître des administrations et régler ses cotisations sociales.
co-navigation entre particuliers©toutvert
Co-navigation : 5 points à retenir
- Ne peut être qu’une activité qui consiste en l’utilisation conjointe et organisée d’un bateau ou d’un navire à usage personnel, par un plaisancier non professionnel et un ou plusieurs tiers passagers, dans le but d’effectuer un trajet commun et qui procure des avantages individuels (économiser les dépenses de carburant et de maintenance, agrémenter les voyages, développer le lien social) et collectifs.
- Le montant perçu ne doit couvrir que les frais supportés à l’occasion du service rendu à savoir les frais de carburant, les frais de nourriture et les frais d’amarrage. Sont exclus tous les frais non directement imputables à la prestation en question, notamment les frais liés à l’acquisition, l’entretien ou l’utilisation personnelle du ou des bien(s), support(s) de la prestation de service partagée ;
- Les frais partagés ne doivent pas inclure la part de la personne qui propose le service. Cette dernière supporte personnellement sa propre quote-part de frais et ne bénéficie d’aucune forme de rémunération, directe ou indirecte, au titre de la prestation qu’elle rend et dont elle bénéficie en même temps.
- Lorsque le revenu réalisé excède le montant du partage de frais, il est imposable au premier euro.
