crédit : Assemblée Nationale
L’Association des régions de France fait preuve d’un enthousiasme très modéré après l’adoption par l’Assemblée Nationale du projet de loi sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la république.
Le mardi 10 mars, l’Assemblée Nationale a adopté en première lecture le projet de loi NOTRe. Ce texte définit les compétences des différentes collectivités territoriales : région, département, intercommunalité, commune. Le moins que l’on puisse dire est que l’Association des régions de France, présidée par l’Aquitain Alain Rousset, ne trouve pas le texte complètement à son gout et estime que « l’acte III de la décentralisation reste à écrire ». Plusieurs points sont mis en avant.
Le couple Région/PME n’est pas assez mis en avant.
Les régions, et notamment la Franche-Comté, estiment que le premier objectif des grandes régions est le soutien au développement économique, et notamment aux petites et moyennes entreprises : « il faut rapprocher notre modèle d’intervention publique de celui des pays d’Europe du Nord ou de l’Italie qui ont réussi à soutenir leur tissu de PME (…) et à lutter contre la désindustrialisation en s’appuyant sur le couple Régions/PME » écrit l’ARF dans son communiqué du jeudi 12 mars. Le projet de loi prévoit bien que les régions soient les seules à pouvoir accorder des aides directes aux entreprises. Mais la mise en place d’un schéma de développement économique a été reporté… au 31 décembre 2016.
La clarification du domaine de chaque collectivité n’est pas suffisante
« Nos concitoyens ne savent pas « qui fait quoi » » dit l’ARF. Sur certains points, le projet de loi n’apporte effectivement pas de réelle simplification. C’est notamment le cas de la voirie et des transports. Dans un premier temps, les régions devaient récupérer les routes et les transports scolaires. Mais finalement, la voirie reste aux départements, et les transports scolaires deviennent régionaux.
Et la réforme de l’Etat dans tout ça ?
Les régions sont toujours dans l’attente du résultat des missions d’étude sur la réforme de l’Etat, et se montrent fort critiques : « A force de se disperser sur des tâches annexes, l’Etat n’a plus aujourd’hui la capacité financière et humaine à prendre en charge l’essentiel. Dans le contexte actuel de contrainte sur les finances publiques, cette réforme de l’Etat est indispensable pour maîtriser la dépense publique. »
Le 18 février, le premier ministre Manuel Valls avait écrit aux préfets de régions pour qu’ils établissent un « diagnostic territorial » de leurs régions pour définir « les améliorations souhaitables ». Les éléments doivent parvenir à un « coordonnateur national de la réforme des services déconcentrés de l’Etat » avant le 30 avril….Mais ce ne sera pas la fin du processus. Une mission « inter-inspections » devra ensuite se prononcer, pour qu’après soient fixés « les principes directeurs de la réorganisation » que les « préfets pré-figurateurs » recevront ensuite. Des préfets qui sont justement ceux de Bourgogne et de Franche-Comté. En tout état de cause il apparait peu probable que la réforme des services de l’Etat puisse aboutir en même temps que la réforme des régions.
