Le 9 juillet, la commission mixte paritaire qui réunit des députés et des sénateurs a enfin trouvé un accord sur les compétences des régions à partir de 2016. Quel sera le rôle de la future Bourgogne-Franche-Comté ?
La loi NOTRe (nouvelle organisation territoriale de la république) fixe les compétences des futures régions. Le parcours parlementaire du projet a été singulièrement mouvementé. Les députés et les sénateurs n’ayant pas du tout le même point de vue sur la question. Au Sénat, la voix des départements a été très relayée par des élus de droite, comme de gauche. L’objectif de départ du gouvernement étant de vider peu à peu de substance les compétences des conseils départementaux. Il a fallu trouver des compromis.
Les transferts des départements vers les régions
Les futures régions prennent la place des départements sur deux gros dossiers : les transports scolaires et les transports interurbains. Voila qui vient compléter le « portefeuille » régional sur la question des déplacements. Les régions s’occupaient déjà du rail (les TER) et d’aménagement du territoire. Elles seront surtout les chefs de file du développement économique.
La délicate question des intercommunalités
Le projet de loi s’intéresse à tous les échelons territoriaux. Au début du processus, le gouvernement espérait un seuil minimun de 20 000 habitants pour créer une intercommunalité. C’était un vrai problème pour des territoires montagneux, comme en Franche-Comté, ou très peu denses, comme en Bourgogne, car cela obligeait à créer de très vastes intercommunalités pour réussir à réunir autant d’habitants. Finalement le seuil est abaissé à 15 000. Des dérogations seront possibles.L’Association des Petites Villes de France a salué cette solution de compromis.
La réaction de Philippe Bas, sénateur Les Républicains et président de la Commission paritaire
Et maintenant ?
L’Assemblée commencera sa troisième lecture du projet le 16 juillet. Le texte étudié sera celui adopté par la commission ce 9 juillet. Puis le Sénat enchaînera. Mais certains députés, dont la Mortuacienne Annie Genevard, envisagent un recours devant le Conseil Constitutionnel.
