12 Avr

Un site internet n’est pas une dépense de campagne officielle !

On attendait les nouvelles décisions du Conseil Constitutionnel concernant les comptes de campagne de 3 candidats aux législatives de l’étranger, sans impatience particulière. Après les 17 premières mesures d’inégibilité, la messe semblait dite. De fait, deux des 3, Joêl Doglioni (Parti Radical) dans la 2è et Annie Wolfsohn (Indé) dans la 3è sont déclarés inéligibles pour un an.

Pour Joël Doglioni, le motif principal est l’ouverture d’un compte bancaire en Colombie, pays qui ne figurait pas dans la liste des 10 pays /33 où cette possibilité était ouverte. La 2è circonscription couvrait l’Amérique du sud et centrale. Passons !

« Dépenses officielles »

La surprise vient d’un des motifs de rejet du compte d’Annie Wolfsohn. Inéligible pour avoir investi 2500 euros dans la création d’un site internet de campagne et avoir intégré cette somme dans ses dépenses officielles ! Selon les Sages « ne constituent des « dépenses de la campagne officielle » au sens du premier alinéa de l’article L. 52-12 du code électoral QUE LES FRAIS D’IMPRESSION ET D’AFFICHAGE OU DE REPRODUCTION ET D’AFFICHAGE REMBOURSES PAR L’ETAT en application de l’article R. 39 du code électoral ».

Incontestable en termes juridiques, l’argumentation laisse rêveur sur l’impréparation qui a prévalu à la décision de créer ces législatives de l’étranger, sans adapter le code électoral. L’article R.39, s’applique en effet à la propagande papier dans les limites d’un ou deux départements.

Ne pas considérer, en 2012, la communication en ligne comme un moyen légitime d’information des électeurs, particulièrement dans des circonscriptions pouvant compter jusqu’à 49 pays, semble un véritable anachronisme.

Compte joint mais donateurs différents

Un mot enfin de François Kahn dont le compte de campagne a finalement été accepté. Le plafond des dons pour une personne physique est fixé à 4600 euros. Or la Commission Nationale (CNCCFP) avait repéré deux chèques de 4500, tirés d’un compte joint et revêtus de la même signature, soit, 9000 € ! Mais François KAHN a finalement réussi à convaincre les Sages qu’il s’agissait de deux dons différents, le second ayant été fait par le conjoint du premier donateur !

Les décisions en intégralité sur le tableau des saisines du Conseil constitutionnel. Il suffit de cliquer sur la date.. en regard du nom du candidat.

  • <span class="author">Pierre</span>

    Mais selon l’arrêté, il n’est pas dit que son compte est rejeté parce qu’elle a crée un site et demandé un financement, mais qu’elle a déclaré les dépenses de son site internet selon l’article R 39 du code électoral relatif aux frais d’impressions.
    Et il est bien stipulé dans le code électoral que l’État rembourse les dépenses de propagande. Devant une cour supérieure, refuser le remboursement du site internet selon le fait qu’il n’est pas mentionné ne constitue pas une raison valable pour refuser le remboursement. D’ailleurs, l’article cite que selon l’article 52-12 que « QUE LES FRAIS D’IMPRESSION ET D’AFFICHAGE OU DE REPRODUCTION ET D’AFFICHAGE REMBOURSES PAR L’ETAT » ce qui est absolument faux. L’article L52-12 est relatif au plafonnement des dépenses et ne parle à aucun moment de propagande. Non seulement l’info vient d’un blog sur france3.fr, mais c’est surtout de la mauvaise information. Et si dans le pire des cas le code électoral ne prend pas en charge le remboursement des frais liés à internet, cela peut paraître normal car la grande dernière révision en profondeur date de 1995.

    • <span class="author">Pascal Ménigoz</span>

      Bonjour Pierre, il s’agit bien sûr de l’art R.39 comme cela est écrit explicitement dans le blog et il s’agit bien d’un des motifs de rejet du compte comme je l’ai écrit. Comme vous pouvez le vérifier sur le site du Conseil, l’art 52-12 n’est cité que parce qu’il fait partie de l’expression juridique de la décision.
      Le vrai problème, et c’est le sens de ce billet, c’est qu’effectivement le code électoral est bien en retard sur l’évolution des moyens de communication. Il n’est pas normal que les règles n’aient pas été adaptées depuis 1995 ! t Et que les spécificités de ce scrutin inédit à l’étranger n’aient pas amené le législateur, à quelques détails près (plafond de dépenses, liste de pays autorisés pour l’ouverture de compte bancaire), à aménager des règles qui se sont révélées inéquitables. Est-ce que certains candidats épinglés pour avoir dépasser le plafond des dépenses personnelles auraient été fautifs dans une circonscription composée d’un seul pays ? je ne le pense pas. Cela dit, je le répète à chaque billet sur la question, la majorité des candidats a été plus habile et plus attentive et a passé l’examen sans problèmes… apparents. Merci de tenir compte de ma réponse si vous avez diffusé votre commentaire comme le laisse entendre votre formulation. ;^)

      • <span class="author">Pierre</span>

        Merci pour la réponse. Je vous rejoins sur le retard du code sur la situation. Les annulations des députés de l’étranger en raison de l’ouverture de comptes à l’étranger en est une preuve flagrante.
        Mais votre billet laisse entendre un procédé qui serait général. Or, il est évident qu’un site de campagne est un outil de propagande et qu’il est remboursable ET remboursé. Merci à vous pour votre effort d’information et votre réponse.